L'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixe les conditions minimales auxquelles doivent répondre la conception, la construction et l’aménagement des bâtiments afin de :

• prévenir la naissance, le développement et la propagation d'un incendie;
• assurer la sécurité des personnes;
• faciliter de façon préventive l'intervention du service d'incendie.

Les spécifications techniques contenues dans l’arrêté royal du 7 juillet 1994 sont d'application :

• aux bâtiments à construire;
• aux extensions aux bâtiments existants, en ce qui concerne la seule extension.

Cet arrêté concerne tous les bâtiments sauf les maisons unifamiliales ainsi que les bâtiments de maximum 2 niveaux et d’une superficie totale inférieure ou égale à 100m².

L’arrêté royal du 7 juillet 1994 n’est pas d'application aux bâtiments existants. On entend par « bâtiments existants » :

• les bâtiments élevés et moyens, pour lesquels la demande de construction a été introduite avant le 26 mai 1995;
• les bâtiments bas pour lesquels la demande de construction a été introduite avant le 1er janvier 1998;
• les bâtiments industriels pour lesquels la demande de construction a été introduite avant le 15 août 2009.

Analyse des différentes annexes

• Annexe 1 - Terminologie générale -Fournit une série de définitions importantes. Général pour tous les types de bâtiment. 07/07/1994
• Annexe 2 - Bâtiments bas- Précise les dispositions à respecter pour les bâtiments bas (BB) dont la hauteur h est inférieure à 10 m. 01/01/1998
• Annexe 2/1 - Complément - En vigueur pour les bâtiments bas nouveaux à partir du 1/12/2012
• Annexe 3 - Bâtiments moyens - Précise les dispositions à respecter pour les bâtiments moyens (BM) dont la hauteur h est comprise entre 10 et 25 m.  26/05/1995
• Annexe 3/1 - Complément - En vigueur pour les bâtiments bas nouveaux à partir du 1/12/2012
• Annexe 4 - Bâtiments hauts - Précise les dispositions à respecter pour les bâtiments hauts  (BH) dont la hauteur h est supérieur à 25 m. 26/05/1995
• Annexe 4/1 - Complément - En vigueur pour les bâtiments bas nouveaux à partir du 1/12/2012
• Annexe 5 - Réaction au feu des matériaux- Reprend les exigences de réaction au feu exprimées en classes européennes (A1, A2, B, C, D, E et F + les classes additionnelles). Les exigences sont en fonction de la hauteur du bâtiment, du type de local, de la présence d'une installation de détection incendie généralisée et du type d'occupants, 1/12/2012

                        Type 1: occupants non autonomes (par exemple hôpitaux, maisons de repos, prisons, ...)

                        Type 2: occupants autonomes et dormants (par exemple appartements, hôtels, ...)

                        Type 3: occupants autonomes et vigilants (par exemple bureaux, magasins, écoles, halls sportifs, ...)

• Annexe 5/1 - Complément - En vigueur pour les bâtiments nouveaux à partir du 1/12/2012
• Annexe 6 - Bâtiments industriels - Gère les prescriptions relatives aux bâtiments industriels, Bâtiment industriel = Bâtiment qui en partie ou en totalité sert à des fins de transformation ou de stockage industriel de matériaux ou de biens, de culture ou de stockage industriel de plantation ou d’élevage industriel d’animaux. ATTENTION, un bâtiment industriel n’est PAS ACCESSIBLE PAR LE PUBLIC. 15/08/2009
• Annexe 7 - Traversées de parois - Gère les prescriptions relatives aux traversées d'éléments de construction résistant au feu. Règles de l’art

Remarque : Date de référence, date d’application de l’arrêté = date de la demande du permis d’urbanisme.

Quelle annexe prendre en considération ?

Afin de savoir quelle annexe s’adapte à votre bâtiment/projet, il est nécessaire de se poser les questions suivantes :

Est-ce un bâtiment bas, moyen, élevé ou industriel ?

• Bâtiment bas : hauteur < 10m
• Bâtiment moyen : 10m >/= hauteur </= 25m
• Bâtiment élevé : hauteur > 25m
• Bâtiment industriel : fabrication ou stockage industriel

Comporte-t-il une extension plus récente ?

• Si oui, il sera nécessaire de les analyser séparément et dès lors, une extension doit être considérée comme un bâtiment indépendant.

De quand date sa construction ? Plus précisément de quand date sa demande de permis d’urbanisme ?

• Si avant 1995 alors prescriptions suivants les règles de l’art (voir l’annexe 7 par exemple)
• Sinon, voir le tableau ci-dessus en fonction du type de bâtiment.

Qu’est-ce que l’ATEX ?

ATEX = abréviation de Atmosphères Explosives.

ATEX concerne les directives Européennes relatives à la prévention des risques d'explosion.

Nous distinguons la directive 1999/92/CE appelée communément ATEX 153, qui définit les exigences de sécurité pour les employeurs, et la directive 2014/34/UE appelée communément ATEX 114, qui fixe des règles pour les appareils électriques destinés à être utilisés dans des endroits où des explosions de poussières ou de gaz peuvent se produire.

Ces directives ont été transposées en droit Belge (Code III.4 et arrêté royal du 21 avril 2016) et toutes les entreprises sont donc légalement tenues de s'y conformer. 

A qui s’appliquent les règlements ATEX ?

Toutes les organisations où il existe un risque d'explosion doivent se conformer à la directive sociale. Dans les endroits où des explosions de gaz ou de poussières peuvent se produire, il faut utiliser du matériel électrique conforme à la directive économique.

Le risque d'explosion peut provenir des processus de production, du stockage des produits, mais aussi de l'utilisation de certaines techniques (par exemple, le chauffage central au gaz naturel).