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En tant qu’indépendant, vous préparez votre retraite avec un plan de pension du deuxième pilier (PLCI, EIP, INAMI ou CPTI). Vous vous constituez ainsi une pension complémentaire. Mais quel montant net recevrez-vous réellement ? De quels impôts devez-vous tenir compte ?
Les assurances pension du deuxième pilier (c'est-à-dire la PLCI, l’INAMI, l’EIP, la CPTI mais aussi l’assurance de groupe pour salariés) sont soumises à plusieurs impôts et retenues. D’autres taxes sont quant à elles spécifiques à certains plans de pension.
Applicable à toutes les assurances pension du deuxième pilier
L’organisme de pension prélève ces montants au moment du versement obligatoire du capital pension en cas de retraite (anticipée) :
| CAPITAL | PARTICIPATION BÉNÉFICIAIRE |
|---|---|
| Cotisation INAMI : 3,55 % | Cotisation INAMI : 3,55 % |
| Cotisation de solidarité : 0-2 % | Cotisation de solidarité : 0-2 % |
Le montant de la cotisation de solidarité dépend du capital pension brut que vous avez constitué.
- Aucune cotisation de solidarité n’est due pour les capitaux de pension inférieurs à 2.478,95 euros ;
- Nous prélevons une cotisation de solidarité de 1 % pour les capitaux de pension de 2.478,95 à 24.789,35 euros ;
- Si le capital pension est supérieur à 24.789,35 euros, la cotisation de solidarité s’élève à 2 %.
S’il s’agit d’un versement en cas de décès, la cotisation INAMI et la cotisation de solidarité ne sont dues que si le versement revient au conjoint survivant.
Applicable à la PLCI et à l’INAMI
Le capital de ces assurances pension est imposé sous la forme d’une rente fictive. En d’autres termes, un certain pourcentage du capital est imposé dans l’IPP pendant 10 ou 13 ans. Les participations bénéficiaires octroyées sont quant à elles exemptées d’impôts.
Le pourcentage et la durée de l’impôt dépendent de votre âge au moment du versement du capital pension. Cette obligation disparait si vous venez à décéder durant la période de 10 ou 13 ans pendant laquelle vous devez déclarer cette rente fictive.
| AGE DU BÉNÉFICIAIRE AU MOMENT DU VERSEMENT | POURCENTAGE IMPOSABLE DU VERSEMENT | DÉLAI DE DÉCLARATION |
|---|---|---|
| 60 ans | 3,50 % | 13 ans |
| 61 à 62 ans | 4,00 % | |
| 63 à 64 ans | 4,50 % | |
| à partir de 65 ans | 5,00 % | 10 ans |
Remarque importante :
Si vous restez effectivement actif jusqu’à l’âge légal de la pension ou jusqu'à l'âge auquel, selon la législation applicable en matière de pensions, une carrière complète (actuellement 45 ans) est atteinte, la rente fictive sera calculée sur 80 % de votre capital pension (et non sur l’intégralité de ce montant).
Si vous décédez avant le versement de votre capital pension, le bénéficiaire sera lui aussi imposé sur la base d’une rente fictive.
Applicable à l'EIP
Le capital de votre pension complémentaire est soumis à un taux d’imposition distinct et à une taxe communale. La participation bénéficiaire est quant à elle exemptée d’impôts. Ces impôts sont prélevés par l’organisme de pension.
En principe, ce taux d’imposition distinct s’élève à 16,5 %. Cependant, le taux applicable peut être plus ou moins élevé en fonction de votre âge au moment du versement du capital et de la durée de votre activité effective.
| AGE | TAUX D'IMPOSITION | |
|---|---|---|
| 60 ans | 20 % | En cas de pension légale à ce moment : 16,5 % |
| 61 ans | 18 % | En cas de pension légale à ce moment : 16,5 % |
| 62, 63 ou 64 ans | 16,5 % | |
| Age légal de la pension ou âge auquel la carrière complète est atteinte | 16,5 % | Si vous êtes resté effectivement actif jusqu’à l’âge légal de la pension ou jusqu'à l'âge auquel, selon la législation applicable en matière de pensions, une carrière complète (actuellement 45 ans) est atteinte : 10 % |
| En cas de décès | 16,5 % | Si le versement est effectué après l’âge légal de la pension ou après l'âge auquel, selon la législation applicable en matière de pensions, une carrière complète (actuellement 45 ans) est atteinte et que l’affilié est resté effectivement actif jusqu’à cet âge : 10 % |
Le montant de la taxe communale dépend de la localité où vous habitez. Elle est incluse dans le décompte de vos impôts pour l’année au cours de laquelle vous avez reçu le capital pension.
Applicable à la CPTI
Votre capital pension est soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques au taux d’imposition distinct de 10 % en cas de liquidation en cas de vie à compter de la date P (= date à laquelle vous remplissez les conditions pour une retraite anticipée) ou en cas de décès.
Votre éventuelle participation bénéficiaire est exonérée de cette taxe.
Applicable aux assurances de groupe pour salariés
Le taux d’imposition des cotisations de l’employeur est différent de celui des cotisations personnelles.
Les cotisations de l’employeur sont soumises au même taux d’imposition que l’EIP.
| AGE | TAUX D'IMPOSITION | |
|---|---|---|
| 60 ans | 20 % | En cas de pension légale à ce moment : 16,5 % |
| 61 ans | 18 % | En cas de pension légale à ce moment : 16,5 % |
| 62, 63 ou 64 ans | 16,5 % | |
| Age légal de la pension ou âge auquel la carrière complète est atteinte | 16,5 % | Si vous êtes resté effectivement actif jusqu’à l’âge légal de la pension ou jusqu'à l'âge auquel, selon la législation applicable en matière de pensions, une carrière complète (actuellement 45 ans) est atteinte : 10 % |
Le taux d’imposition applicable en cas de décès avant la fin du contrat est de 16,5 %. Il passe à 10 % si le versement du capital pension est effectué après l’âge légal de la pension ou après l'âge auquel, selon la législation applicable en matière de pensions, une carrière complète (actuellement 45 ans) est atteinte et si l’affilié décédé était resté effectivement actif jusqu’à cet âge.
Pour les cotisations personnelles :
- 16,5 % sur la part du capital constituée par vos cotisations en tant que travailleur versées avant le 1er janvier 1993.
- 10 % sur la part du capital constituée par vos cotisations en tant que travailleur versées après le 1er janvier 1993.