Les règles de lancement d’alerte sont conçues pour protéger les personnes qui signalent des infractions graves qui nuisent ou pourraient nuire à l'intérêt public et à la réputation d'AG.

Lorsque des particuliers souhaitent signaler une telle violation, ils peuvent le faire avec une garantie de confidentialité à 100 %, sans crainte de conséquences néfastes.

Ces règles ont été adaptées à l'évolution de la législation belge, basée sur la directive européenne 'Whistleblowing'.

Elles s'appliquent à partir du 15 février 2023.

Les violations peuvent porter sur les domaines suivants :

• Services, produits et marchés financiers
  • Infractions potentielles ou avérées à la réglementation relative au statut et à la surveillance des établissements financiers soumis à la surveillance de la Banque nationale de Belgique (telles que la gouvernance d'entreprise, fit & proper, reporting financier, …)
  • Tout manquement potentiel ou avéré à la réglementation financière surveillées par la FSMA (tels que l'information correcte, claire et complète des clients, les conflits d'intérêts, …)
• La prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme
• La protection des consommateurs
• La protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et sécurité des réseaux et des systèmes d'information
• Marchés publics
• La lutte contre la fraude fiscale
• La lutte contre la fraude sociale
• Les règles en matière d'abus de marché et de concurrence

Cela peut concerner :

• Les infractions déjà commises ;
• Les infractions qui auront (probablement) lieu ;
• Les actes ou omissions pouvant être considérés comme des infractions ;

• Les personnes qui ont obtenu des informations sur des infractions dans un contexte lié au travail
  • Collaborateurs
  • Indépendants qui travaillent pour l'entreprise (consultants, indépendants)
  • Les actionnaires et les personnes appartenant à l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une entreprise, y compris les membres non exécutifs, ainsi que les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non
  • Toute personne travaillant sous la supervision et la direction d'entrepreneurs, de sous-traitants et de fournisseurs d'AG
  • Anciens collaborateurs
  • Collaborateurs  potentiels qui ont remarqué l'abus pendant le processus de recrutement
  • Les personnes liées au déclarant qui craignent d'éventuelles conséquences néfastes sont également protégées.
• Lorsque les informations concernent une infraction en dehors de la relation de travail, cette politique s'applique également
  • aux personnes qui signalent des violations de règles
    • en relation avec les services, produits et marchés financiers
    • et sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme

Si, à l'issue de l'enquête, il apparaît que de fausses informations ont été délibérément rapportées ou rendues publiques, cela peut donner lieu à des poursuites contre le déclarant conformément au Code Pénal.

En aucun cas l'identité du déclarant ne sera révélée à qui que ce soit d'autre que le responsable Compliance et les Compliance Officers chargés de recevoir et de suivre les signalements.

Le traitement et le stockage des données personnelles des personnes impliquées dans le traitement d'un signalement s'effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière de protection de la vie privée et du traitement des données personnelles selon les principes repris dans la « Notice Vie Privée d’AG.

Le responsable du traitement des données personnelles est AG.

Le responsable du traitement des signalements est le responsable Compliance d'AG.

Les demandes d'accès aux données personnelles, de rectification ou de suppression éventuelle de ces données doivent lui être adressées.

Si le signalement s'avère infondé, les données personnelles seront immédiatement supprimées.

Si le signalement s'avère fondé, le nom, la fonction, les coordonnées des personnes visées par les mesures de protection et d'accompagnement, ainsi que de la personne concernée, y compris, le cas échéant, le numéro d'entreprise, seront conservés jusqu'à ce que la violation signalée soit résolue. Toutes les autres données seront détruites dans un délai de 2 mois après la fin de la procédure interne ou, le cas échéant, après la fin de la procédure légale.

• Au sein d'AG, vous pouvez contacter les collègues de Compliance Office qui géreront les signalements en toute confidentialité via la boîte mail Whistleblowing@aginsurance.be
• Si vous préférez déposer votre déclaration en externe, vous pouvez le faire via
  • Le coordonnateur fédéral, chargé de coordonner les signalements externes dans le secteur privé,
  • Les régulateurs d'AG : la FSMA ou la BNB.

Naturellement, AG préfère que le signalement soit fait en interne.

Des signalements anonymes sont également possibles.

Plus d’informations ?

L'Institut fédéral pour la protection et la promotion des Droits humains est le point central d'information concernant la protection des informateurs.