Attestations d'assurance et déclaration de chantier

Le principe de la responsabilité décennale de l'entrepreneur et de l'architecte est ancré dans le Code civil. Dans ce cadre, l'entrepreneur et l'architecte restent responsables des défauts d'un bâtiment jusqu'à 10 ans après la réception des travaux. Elle concerne uniquement les défauts graves qui affectent ou menacent la solidité du bâtiment ou d'un élément important de celui-ci, tels que des fissures ou des crevasses importantes dans les murs, l'affaissement d'une dalle de sol ou l'effondrement du toit. En revanche, la responsabilité décennale ne s'applique pas aux petites fissures dans le plâtre des murs, à l'eau dans la cave, aux problèmes d'humidité, de moisissure ou de condensation, sans effet sur la stabilité ou la solidité du bâtiment. 

Une loi oblige certains acteurs du bâtiment à assurer cette responsabilité décennale. Les grands principes de cette obligation d'assurance sont abordés ci-dessous. 

Pendant longtemps, les architectes ont été la seule profession du secteur de la construction légalement tenue d'assurer sa responsabilité décennale. Toutefois, depuis le 1er juillet 2018 (et l’entrée en vigueur de la Loi Peeters-Borsus du 31 mai 2017), les entrepreneurs et certains prestataires du secteur de la construction doivent eux aussi souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité décennale. 

La Loi Peeters-Borsus du 31 mai 2017 impose aux parties suivantes intervenant dans le gros œuvre fermé d’habitations en Belgique d'assurer leur responsabilité décennale : 

• Architecte.
• Entrepreneur réalisant des travaux immobiliers sur des habitations en Belgique pour lesquels l'intervention d'un architecte est obligatoire. Le terme « entrepreneur » est large et couvre toute personne qui effectue des travaux sur le gros œuvre fermé d'un bâtiment : toiture, menuiserie extérieure, fondations, etc. 
• Tout autre prestataire de services du secteur de la construction qui fournit des prestations de nature immatérielles dans le cadre d'une habitation en Belgique pour lesquels l'intervention d'un architecte est obligatoire. Le législateur vise principalement les ingénieurs en stabilité et les bureaux d'études. 

Oui. Selon la Loi Peeters-Borsus du 31 mai 2017, les acteurs du bâtiment précités ne doivent assurer leur responsabilité décennale que lorsqu'ils posent des actes liés à des habitations situées en Belgique. Il s'agit des bâtiments (principalement) destinés à l’habitation dès le début des travaux. La construction d'immeubles de bureaux, d'entrepôts, de commerces, etc. n'entre donc pas dans le champ d'application de la Loi Peeters-Borsus du 31 mai 2017.

Non. Pour les architectes, il y a une obligation déontologique d'assurer leur responsabilité décennale pour tous les types de travaux de construction. 

La Loi Peeters-Borsus du 31 mai 2017 précise que tous les éléments qui contribuent à la stabilité ou à la solidité de l’ouvrage, ainsi que les éléments qui assurent l'étanchéité au vent et à l'eau, appartiennent au gros œuvre fermé de cet ouvrage.

L'obligation d'assurance ne s'applique qu'aux entrepreneurs de construction qui effectuent des travaux sur des gros œuvres fermés. Les peintres, plombiers, électriciens, menuisiers d'intérieur, etc. ne participent normalement pas à la réalisation du gros œuvre fermé et ne sont donc pas soumis à cette obligation d'assurance. Attention : ils restent malgré tout responsables pendant 10 ans pour les dommages causés par leurs erreurs lorsque la stabilité de la structure est en jeu.

L'objectif est de protéger le maître d'ouvrage. En cas de dommages graves (mettant en péril la stabilité ou la solidité du bâtiment), ce dernier aura la garantie de pouvoir se tourner vers une partie solvable, à savoir l'assureur. 

Oui. Bien que certains acteurs de la construction ne soient pas (légalement) tenus d'assurer leur responsabilité décennale, celle-ci continue néanmoins de s'appliquer. Si, par sa faute ou sa négligence, un bâtiment présente des défauts graves qui menacent la solidité du bâtiment ou d'une partie importante de celui-ci, un acteur de la construction pourra être mis en cause pendant dix ans après la réception des travaux. 

Par exemple, un électricien qui touche l'armature d'une structure en béton pendant des travaux de forage et met ainsi en péril la stabilité de la structure peut être tenu responsable de cette erreur/négligence pendant dix ans. 

L'assurance couvre la responsabilité des acteurs de la construction pour les défauts de solidité et de stabilité du gros œuvre fermé pendant une période de 10 ans après la réception des travaux. 

La plupart des assureurs, conformément à la loi, assurent une valeur de reconstruction allant jusqu'à 500.000 euros avec une franchise de 2.500 euros (montants liés à l'indice ABEX, indice de base du premier semestre 2007).

Pour bien choisir son assurance Responsabilité décennale, le client doit se poser les questions suivantes :

• Suis-je un entrepreneur, un architecte, un autre prestataire dans le secteur de la construction ou suis-je un maître d'ouvrage ?
• Est-ce que je veux assurer un chantier spécifique ou plusieurs chantiers similaires (pour une période d'un an) ?
• Est-ce que je veux assurer uniquement la responsabilité décennale ou est-ce que je veux aussi assurer d'autres risques de chantier (comme le vol) ?
• Est-ce que je veux une assurance pour moi-même ou est-ce que je veux aussi assurer d'autres acteurs du chantier (comme l’entrepreneur-couvreur, l’entrepreneur-menuisier) ?

En fonction des réponses, l'assureur proposera une police ann​uelle, une police chantier individuelle ou une police chantier globale​.

Oui. La Loi Peeters-Borsus du 31 mai 2017 impose aux assureurs de délivrer une attestation « assurance responsabilité décennale ». L'architecte, l'entrepreneur, le bureau d'études, etc. doivent ensuite remettre cette attestation au maître d'ouvrage. 

Afin de protéger au maximum le maître d'ouvrage, la Loi Peeters-Borsus du 31 mai 2017 impose également une mission de contrôle à l'architecte. Ce dernier doit vérifier si les acteurs du secteur de la construction soumis à l'obligation d'assurance ont effectivement souscrit cette police responsabilité décennale. Les entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction doivent donc fournir l'attestation au maître d'ouvrage et à l'architecte au plus tard au début des travaux.

L'acteur du secteur de la construction fournit l'attestation au maître d'ouvrage et à l'architecte avant le début des travaux. Cette attestation prouve qu'il a souscrit une assurance responsabilité civile décennale. 

Toute infraction à la Loi Peeters-Borsus du 31 mai 2017 peut entraîner une amende allant de 26 à 10.000 euros. Exemples d'infractions :

• Un entrepreneur, un architecte ou un autre prestataire de services dans le secteur de la construction ne peut pas fournir d'attestation.
• Un entrepreneur, un architecte ou un autre prestataire de services dans le secteur de la construction n'a pas souscrit d'assurance.
• L'architecte ne s'assure pas que les attestations aient été délivrées avant le début des travaux.