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Qu'est-ce qu'un accident grave ?

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Un accident de travail grave nécessite une procédure spécifique.

Il faut donc d'abord savoir ce qu'est un accident du travail grave, car celui-ci est déterminé par la loi et dépend de l'événement déviant et de l'agent matériel. Il faut également prendre en compte la lésion.

Un accident du travail mortel est toujours considéré comme très grave.

Sur cette page

Quand est-ce un accident grave ?
Obligations de l'employeur
Rapport circonstancié

Quand est-ce un accident grave ?

  • Un accident mortel.
  • Accidents qui répondent aux critères suivants : A ou B + lésion permanente ou C

Déviation - A (Code I.6-1)

ou

Agent matériel - B (Code I.6-2)

 

ET

 

 

 

Lésion permanente

ou

Lésion temporaire - C (Code I.6-3)

Déviation (A)

  • défaut électrique, explosion, incendie (codes 10 à 19) ;
  • débordement, basculement, fuite, vidange, évaporation, rejet (codes 20 à 29) ;
  • cassure, fissuration, glissement, chute, effondrement de l'objet concerné (codes 30 à 39) ;
  • perte de contrôle d'une machine, d'un moyen de transport, d'un outil à main, d'un objet (codes 40 à 44) ;
  • chutes de personnes de hauteur (code 51) ;
  • être saisi ou emporté par un objet ou son élan (code 63).

Agent matériel (B)

  • échafaudages ou structures hors sol (codes 02.00 à 02.99) ;
  • excavations, tranchées, puits, passages souterrains, tunnels ou milieu aquatique souterrain (codes 03.01, 03.02 et 03.03) ;
  • installations (codes 04.00 à 04.99) ;
  • machines ou équipements (codes 05.00 à 05.99, 07.00 à 07.99 et 09.00 à 10.99) ;
  • systèmes de transport et de stockage fermés ou ouverts (codes 11.00 à 11.99, 14.10 et 14.11) ;
  • véhicules pour le transport terrestre (codes 12.00 à 12.99) ;
  • substances chimiques, explosifs, substances radioactives, substances biologiques (codes 15.00 à 15.99, 19.02 et 19.03) ;
  • systèmes et équipements de sécurité (codes 16.00 à 16.99) ;
    armes (code 17.05);
  • animaux, micro-organismes, virus (codes 18.03, 18.04 et 18.05).

 

Lésion temporaire (C)

  • plaies avec perte de substance entraînant une incapacité de travail de plusieurs jours (code 013);
  • fractures osseuses (codes 020 à 029);
  • amputations traumatiques (perte de membres – code 040) ;
  • amputations (code 041); 
  • commotions cérébrales et blessures internes qui pourraient mettre la vie en danger si elles ne sont pas traitées (code 053) ;
  • effets nocifs de l'électricité entraînant une incapacité de travail de plusieurs jours (code 054);
  • brûlures ayant entraîné une incapacité de travail de plusieurs jours ou des brûlures chimiques ou internes ou des engelures (codes 060 à 069) ;
  • intoxications aiguës (codes 071 et 079) ;
  • suffocations et noyades (codes 081 à 089) ;
  • effets des rayonnements (non thermiques) qui entraînent une incapacité de travail de plusieurs jours (code 102).

 

Obligations de l'employeur

  • faire analyser immédiatement l'accident du travail par le Service Interne de Prévention et de Protection :
  • signaler immédiatement un accident très grave au SPF Contrôle du bien-être;
  • prendre des mesures préventives pour éviter une répétition de l'accident ;
  • faire établir dans un délai de 10 jours un rapport circonstancié par le service compétent de Prévention et de Protection et remettre ce rapport au Contrôle du Bien-être au Travail et à toutes les personnes concernées. En l'absence de rapport circonstancié, fournir d'abord un rapport préliminaire (reprenant les conclusions de la délégation restreinte du CPPT qui se rend sur place pour enquêter sur l'accident) et ensuite, dans un délai déterminé par l'inspection, le rapport complet.

Une délégation limitée du CPPT peut se rendre sur les lieux pour enquêter sur l'accident et rendre compte des conclusions.

 

Rapport circonstancié

Pour tout accident de travail grave, une enquête doit être menée pour déterminer les causes de l'accident et formuler des mesures préventives pour éviter qu'elles ne se reproduisent. L’enquête complète sera incluse dans un rapport circonstancié.


Le CODE précise le contenu du rapport à l'article I.6-5. Le service de prévention et de protection au travail établit la première partie, tandis que l'employeur complète la deuxième partie. Lorsqu'elle travaille avec des tiers, des intérimaires ou dans un lieu temporaire ou mobile, chaque partie impliquée dans l'accident doit participer à l'établissement du rapport et mettre en œuvre les mesures de prévention dont elle a la responsabilité.

Que contient ce rapport détaillé ?

Partie "Service de prévention"

  • l'identification des victimes et de leurs employeurs ;
  • la description détaillée du lieu de l'accident ;
  • la description détaillée des circonstances de l'accident (y compris photos) ;
  • les causes primaires, secondaires, tertiaires et quaternaires identifiées ;
  • toute autre cause identifiée, y compris les causes de nature psychosociale, telles que le stress ou l'épuisement professionnel provoqués par le travail, les conflits liés au travail ou à la violence, le harcèlement ou les comportements sexuels non désirés au travail ;
  • des recommandations pour éviter la répétition de l'accident;
  • l'identification des personnes et des services de prévention et de protection au travail ayant contribué à l'élaboration du rapport ;
  • l'identification des personnes qui ont préparé le rapport;
  • l'identification des personnes à qui une copie du rapport a été envoyée.

Partie " Employeur"

  • le contenu de leur décision respective par rapport aux mesures que chacun prendra pour éviter la répétition de l'accident, choisies sur la base des recommandations formulées par le ou les services de prévention et de protection au travail et, le cas échéant, sur avis des comités respectifs ou après consultation des services respectifs et, si nécessaire, des comités, les mesures alternatives qui garantissent au moins le même résultat
  • un plan d'action, qui contient les modalités dans lesquelles les mesures seront appliquées et la justification de ces modalités
  • les avis des comités respectifs sur les causes sous-jacentes à l'accident grave et sur les mesures proposées pour éviter qu'il ne se reproduise.

 

 

 

 

 

 

 

 

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