L'assureur remboursera les frais résultant de l'accident du travail comme le prévoit la loi sur les accidents du travail de 1971.

L'assureur informera l'employeur et la victime du refus.

La victime peut demander à Fedris d'enquêter sur la décision de la compagnie d'assurance.

Êtes-vous en désaccord avec la décision de la compagnie d’assurance ou avec celle de Fedris ? Vous pourrez alors soumettre votre dossier au tribunal du travail.

L'employeur verse à la victime le salaire garanti pendant les 30 premiers jours.

Si, en tant qu'assureur, nous n'avons toujours pas pris de décision concernant l'accident au bout de 30 jours, la mutuelle de la victime prendra en charge les frais résultant de l'accident. La mutuelle récupérera ensuite les frais auprès de l'assureur. Si l'assureur accepte ultérieurement l'accident du travail, les frais de l'accident du travail seront remboursés.