dummy text
MON ESPACE CLIENT

Termes de recherche populaires

4

https://ag.be/prevention-entreprises/fr/accident-du-travail/Risque%20aggravé.ppsearch.json

Risque aggravé

Partager
Partager cette article
LinkedIn
Twitter
Facebook
Messenger
Whatsapp
Copier le lien

Sur cette page

Définition et critères
Quelles sont les différentes étapes ?
Vous n'êtes pas d'accord : que pouvez-vous faire ?
Que fait l'assureur ?
Que fait l'entreprise ?

Définitions et critères

L'objectif du statut de "risque aggravé" est de réduire le nombre d'accidents du travail en sensibilisant les employeurs présentant un risque trop élevé, en les faisant réfléchir sur leur politique de prévention.

Pour ce faire, chaque année, Fedris compare les résultats des entreprises d'un même secteur en matière d'accidents du travail.

Les entreprises considérées en « risque aggravé » doivent verser une cotisation forfaitaire à leur assureur. Cette indemnité est affectée à la prévention des accidents chez l'employeur concerné.

Quelles sont les différentes étapes ?

Taux de risque

Pendant la période d'observation, il doit y avoir eu au moins 6 accidents avec au moins 4 jours d'incapacité de travail temporaire ou des accidents mortels.

Ce seuil est atteint lorsque :

  • le taux de risque annuel de l'entreprise est au moins égal à 2 fois le taux de risque moyen du secteur de l'entreprise (NACE-code),
  • le traux de risque annuel de l'entreprise est au moins 5 fois plus haut que le taux de risque moyen du secteur privé,
  • il y a au moins 2 accidents mortels ou des accidents avec au min 4 jours d'incapacité de travail temporaire. 

Ces 3 conditions doivent toutes être remplies en troisième année et au moins une des autres années de la période d'observation.

Période d'observation

  • La période est de 3 ans
  • Par exemple, pour une entreprise qui présente un risque aggravé en 2023, l'analyse couvre les années 2020-2021-2022.

Calcul du taux de risque (TR)

TR = (FREQUENCE + GRAVITE) / EQUIVALENT TEMPS PLEIN

  • Fréquence: nombre d'accident avec au moins 4 jours d'arrêt de travail ou accidents mortels
  • Gravité: somme des jours d'incapacité de travail (max 120 jours par cas)

Lettre d'information

En novembre, Fedris envoie une lettre aux entreprises concernées pour les informer. 

Vous n'êtes pas d'accord : que pouvez-vous faire?

Les entreprises peuvent présenter une objection motivée au Comité de gestion des accidents du travail de FEDRIS avant le paiement de la cotisation forfaitaire.

Les raisons suivantes peuvent être invoquées :

  • La situation de risque aggravé résulte d'activités qui diffèrent des activités que d'autres entreprises exercent dans le secteur d'activité auquel elles appartiennent.
  • Le risque à l'origine de cette situation avait disparu de l'entreprise lorsque l'employeur avait été informé de l'existence d'un risque aggravé (le départ de certains salariés ne constitue pas un motif acceptable).
  • L'entreprise a récemment pris des mesures suffisantes pour prévenir les accidents du travail
  • La situation de risque aggravé est la conséquence d'un ou plusieurs accidents sur lesquels la politique de prévention de l'entreprise n'a aucune influence, car la cause est totalement extérieure à l'entreprise et l'entreprise ne dispose d'aucun moyen pour prévenir l'accident.

Que fait l'assureur ?

 

L'assureur informe au préalable Fedris si le risque n'est plus assuré chez lui.

Si le risque est toujours couvert, il suit les 3 étapes ci-dessous.

Il informe l'employeur

dans les 30 jours par courrier recommandé, en précisant :

  • les détails de la notification
  • le calcul de la cotisation
  • le délai de paiement
  • les conséquences possibles en termes d’obligations contractuelles

Il agit comme un consultant

Une fois que l'entreprise aura payé sa cotisation et avant le 30 juin de l'année de la notification, l'assureur proposera les mesures suivantes :

  • un plan d'action
  • sur la base d'une analyse des causes des accidents, comprenant des mesures préventives concrètes et une proposition de calendrier.

 

 

Suivi et rapport à Fedris

L'assureur et l'entreprise établissent un rapport trimestriel sur l'avancement et le suivi du plan d'action sur une période de 3 ans.

L'assureur prépare alors un rapport pour Fedris :

  • sur les mesures proposées
  • sur le respect par l'employeur de ces mesures
  • inclut le rapport d'intervention dans le rapport annuel du service de prévention des compagnies d'assurances

Que fait l'entreprise ?

 

Conteste ou paie la cotisation

L'entreprise peut contester la réclamation auprès de Fedris ou payer l'indemnisation indiquée dans la lettre de l'assureur.

Valide ou rejette le plan d’action proposé par l’assureur

Si l'entreprise est d'accord, elle définit clairement les délais et les personnes responsables du suivi des actions annoncées.

Si l’entreprise n’est pas d’accord avec le plan d’action proposé, elle fournira à l’assureur un autre plan d’action.

Informe le CPPT

Le cas échéant, l'entreprise informe le CPPT du statut « risque aggravé » et du plan d'action.

Exécute le plan d'action et travaille en collaboration avec l'assureur

  • Elle informe l'assureur de l'avancement et du suivi du plan d'action lors des suivis trimestriels.
  • Si nécessaire, l'assistance de l'assureur sera demandée