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Qui sont les acteurs ?
L'employeur
SEPP - Médecin du travail
SIPP - conseiller en prévention
La ligne hiérarchique
CPPT
Travailleurs
Chaque entreprise doit-elle avoir un conseiller en prévention ?
Le CODE décrit les obligations des employeurs en matière de mise en place d'un service interne de prévention et de protection au travail. Chaque entreprise doit en effet se doter d'un conseiller en prévention. Dans certains cas (petites entreprises), l'employeur peut assumer ce rôle.
- Pour déterminer le niveau de formation requis dans le service interne, les entreprises sont classées en groupes (A, B, C ou D) en fonction du nombre de salariés qu'elles emploient et/ou du niveau de risque. Une indication de l'étendue du risque est déterminée par le code Nace de l'entreprise.
- Pour déterminer à quel groupe appartient une entreprise spécifique, nous nous référons au Code, titre 1, article II.1-2. D'une manière générale, le groupe A comprend les employeurs qui emploient plus de 1 000 salariés. Le groupe B correspond à 200 à 1000 salariés, le groupe C à moins de 200 salariés. Les chiffres indiqués sont réduits pour certaines activités professionnelles. Le groupe D comprend les employeurs qui emploient moins de 20 salariés et où l'employeur remplit lui-même la fonction de conseiller en prévention.
- Tout conseiller en prévention doit posséder au moins des connaissances de base suffisantes en matière de bien-être au travail, telles que l'analyse des risques et le fonctionnement du comité de prévention et de protection au travail.
- Les conseillers internes en prévention dans les entreprises à risque accru (dites entreprises des groupes A et B) doivent suivre une formation complémentaire, niveau I ou niveau II, selon le groupe auquel appartient leur employeur et s'ils en sont ou non responsables du service interne.
Chaque entreprise doit-elle s'affilier à un SEPP ?
Ceci est nécessaire pour les disciplines (domaines du bien-être) pour lesquelles elle ne dispose pas d'un savoir-faire suffisant et pour garantir que votre entreprise fonctionne de manière optimale dans le domaine de la gestion des risques et de la surveillance médicale. La collaboration avec ce service est légalement réglementée par le CODE.
La cotisation à payer à un service externe de prévention et de protection au travail dépend du nombre de salariés et de l'activité principale de l'entreprise, déterminés conformément au code NACE (voir annexe II.3-1 du CODE). La cotisation pour un salarié dépend également de son éventuelle soumission à une surveillance de la santé.
Pour les moyennes et grandes entreprises (entreprises des groupes A, B et C+ ; voir art. II.1-2 du CODE), la cotisation minimale forfaitaire est convertie en unités de prévention.
Pour les petites entreprises (entreprises des groupes C et D), un forfait de base est prévu en échange de la cotisation minimale. Cela concerne les sociétés suivantes :
- 19 travailleurs < nombre de travailleurs dans l'entreprise « C » < 200 travailleurs et aucun conseiller en prévention d'au moins niveau 2
- Nombre de travailleurs dans l’entreprise « D » < 20 et l’employeur exerce lui-même la fonction de conseiller en prévention
Tous les services doivent être fournis dans le cadre du montant forfaitaire, même si le coût réel est supérieur ou inférieur à la cotisation versée pour l'employeur concerné, et sans qu'il soit nécessaire d'effectuer des versements supplémentaires, ou sans que l'employeur puisse récupérer la cotisation versée. Si des prestations doivent être exécutées qui ne font pas partie du forfait de base, le service externe peut bien entendu facturer séparément ces prestations, et cela doit être fait aux tarifs des prestations supplémentaires.
Que fait le SEPP ?
Chaque entreprise est obligée de s'affilier à un service externe.
Celui-ci remplit un certain nombre de tâches en matière de bien-être au travail :
- Sécurité au travail
- Santé au travail (médecin du travail)
- Aspects psychosociaux (burnout, harcèlement, ...)
- Hygiène industrielle
- Ergonomie
De manière générale, on peut dire qu'un SEPP se compose de 2 grands départements :
- Surveillance de la santé: en pratique ce sont les contacts, visites et examens réalisés par un(e) infirmier(e) ou un médecin.
- Gestion des risques: il s'agit d'une équipe de conseillers en prévention avec différentes spécialisations. ils peuvent donc vous donner des conseils ciblés sur la sécurité, l'ergonomie, l'hygiène industrielle, les risques psychosociaux (harcèlement, burnout, comportement inapproprié, ...).
Le pack de base (pour les employeurs des groupes C ou D)
L’employeur du groupe C ou D, qui ne dispose pas dans son service interne d’un conseiller en prévention ayant suivi avec succès une formation de niveau I ou II, a droit aux services généraux suivants en échange de la cotisation minimale forfaitaire :
- Analyse des risques et mesures de prévention : Participer activement au démarrage de l'analyse des risques, et participer activement à la réalisation et à la mise à jour de l'analyse des risques + proposer des mesures de prévention.
- Surveillance de la santé: Tous les examens médicaux (y compris à l'embauche, périodiquement, au retour au travail, les évaluations de santé basées sur la réglementation, etc.).
- Travaux sur écran : Analyse quinquennale des risques des postes de travail sur écran.
- Contact avec les denrées alimentaires: L'évaluation systématique de la santé est remplacée par une analyse des risques tous les cinq ans (de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions, mais également au niveau de l'individu) + fournir une formation adéquate sur les directives et procédures d'hygiène alimentaire.
- Assister au CPPT : assister aux réunions du comité. chaque fois qu'il y a un point à l'ordre du jour qui relève d'une compétence particulière, par exemple lors de la discussion du PGP, du PAA et du rapport médical annuel.
- Aspects psychosociaux : Réalisation d’une analyse générale des risques, enquête individuelle,…
- Assistance après un accident grave : en cas d'AT grave, l'employeur doit immédiatement demander au SEPP d'enquêter sur l'accident et d'établir le rapport circonstancié.
- Visite des lieux de travail et des postes de travail : Analyser les lieux de travail et les postes de travail.
- Conseils : conseils sur la politique de prévention.
- Inventaire des prestations: un SEPP doit permettre au client la consultation online des prestations réalisées.
Prestations supplémentaires
S'il subsiste des unités de prévention après la réalisation des prestations de base, ces unités de prévention peuvent être utilisées par l'employeur, en concertation avec le service externe, sous la forme d'autres prestations directement liées à la politique de prévention de l'entreprise. Les unités de prévention restantes sont transférables.
Si les unités de prévention sont insuffisantes pour délivrer les prestations de base, le service externe garantit néanmoins que ces prestations seront réalisées ; dans ce cas, ces services seront facturés séparément.
Sont considérés comme un complément aux prestations de base et peuvent être facturés séparément à l’employeur par la prestation externe :
- les opérations techniques réalisées dans le cadre de tâches de gestion des risques et qui font partie des méthodes d'analyse et d'expertise, notamment les examens, contrôles et mesures nécessitant des analyses en laboratoire
- Actions complémentaires dans le cadre de missions de surveillance de la santé, notamment les frais d'analyses, d'examens radiologiques, d'examens ciblés ou de tests fonctionnels ciblés
- Les frais réels de déplacement des conseillers en prévention et des personnes qui les assistent.
Avis stratégique motivé
Le service externe ne doit pas se contenter d'adopter une attitude attentiste, mais doit contribuer activement au bien-être des travailleurs, notamment dans les PME et les entreprises où il n'y a aucun conseiller en prévention d'au moins niveau 2. Cette intervention doit se concrétiser par un conseil motivé à l'employeur et adapté à l'entreprise, avec une liste de points d'amélioration spécifiques et des recommandations concrètes pour une politique de prévention.
- Contenu:
Image des risques dans l'entreprise, diagnostic de la politique de prévention (aperçu des mesures de prévention déjà prises et liste des manquements spécifiques), propositions de mesures de prévention et autres mesures visant à améliorer la politique de bien-être dans l'entreprise, éventuellement information et/ou une documentation sur les bonnes pratiques ou des aides et outils pratiques adaptés pour mettre en œuvre les mesures proposées.
- Délai:
Les conseils doivent être délivrés au plus tard cinq ans après l'affiliation de l'employeur au service externe. Les conseils existants doivent être mis à jour au moins tous les trois ans.