Constituez-vous une pension complémentaire
Vous êtes médecin, dentiste, pharmacien, kinésithérapeute, logopède, infirmier indépendant ou sage-femme conventionné ? Vous pouvez alors profiter des avantages qu'offre le contrat INAMI pour vous constituer une pension complémentaire !
Avantages
Votre statut de médecin, dentiste, pharmacien, kinésithérapeute, logopède, infirmier indépendant ou sage-femme conventionné vous permet d'épargner très facilement avec votre allocation INAMI.
Les allocations INAMI versées génèrent un rendement garanti, accompagné d'une éventuelle participation bénéficiaire.
Vous et votre famille bénéficiez d'un soutien financier en cas d'incapacité de travail et de décès.
Vous bénéficiez d'un soutien en cas d'incapacité de travail, de maternité, de décès ou de maladie grave avant 60 ans.
Pour tout savoir, rendez-vous dans le paragraphe « Information sur la durabilité ».
Dans cette page
En quoi un contrat INAMI est-il intéressant pour moi ?
Votre statut de médecin, dentiste, pharmacien, kinésithérapeute, logopède, infirmier indépendant ou sage-femme conventionné vous permet de demander chaque année une allocation INAMI et de la verser dans un contrat INAMI. Cela ne vous coûte rien et vous permet au contraire de vous constituer un capital pension complémentaire confortable. Par ailleurs, vous avez la possibilité d'offrir une protection supplémentaire à votre famille en cas d'incapacité de travail ou de décès.
10 % de la prime sont versés dans le fonds de solidarité qui vous offre plusieurs avantages :
- une rente mensuelle pendant un an maximum après un délai de carence de 3 mois. Cette rente est équivalente à 4 fois la cotisation "pension" sur une base annuelle (max. 12.000 euros) en cas d'incapacité de travail totale ;
- AG continuera à verser la cotisation pour votre pension complémentaire si vous êtes en incapacité de travail totale, et ce, après un délai de carence de 1 an ;
- en cas de maternité, vous recevrez un montant équivalent à 15 % de la cotisation "pension" ainsi qu'une allocation de naissance de 100 euros pour chaque nouveau-né ;
- une rente de survie pour vos proches - si vous décédez avant l'âge de 60 ans - pendant une période de 10 ans. La rente dépend de votre âge au moment du décès. Le plafond maximal est de 20.000 euros par an ;
- un montant forfaitaire, équivalent à votre dernière cotisation "pension" si vous tombez gravement malade avant votre 60e anniversaire.
Si vous souhaitez investir dans l'immobilier (construction, transformation ou achat), vous pouvez utiliser une partie de la réserve de votre contrat INAMI sous la forme d'une avance avec un paiement annuel des intérêts. Le capital pension peut également être donné en garantie pour un crédit ou servir à la reconstitution du crédit.
Comment se déroule la procédure de demande de la cotisation INAMI ?
La demande de cotisation INAMI se fait de manière électronique et la chronologie est la même pour toutes les professions.
Procédure de demande :
- Votre compagnie d'assurances transmet les données de vos contrats a l'INAMI.
- Vous pourrez ensuite consulter les données de votre contrat via le module ProSanté. Vous y découvrirez également si vous remplissez les conditions de base pour l'avantage social (conventionné, actif dans le cadre de l'assurance maladie).
- Si c'est nécessaire, vous devrez entreprendre une action via ProSanté. Par exemple, si aucun contrat actif n'est indiqué automatiquement, vous devrez préciser sur quel contrat la cotisation devra être payeé.
- L'INAMI pourra également vous demander via ProSanté des informations complémentaires concernant le calcul de votre cotisation INAMI.
- Si l'INAMI dispose des données d'un contrat pour vous et si vous remplissez les conditions pour l'avantage social, alors l'INAMI introduira automatiquement une demande pour votre cotisation INAMI dans le courant du mois de juillet. L'INAMI calculera également le montant auquel vous avez droit.
- Durant la periode août-septembre, vous pourrez consulter votre cotisation INAMI sur ProSanté.
- L'INAMI versera ensuite la cotisation sur votre contrat. Ce paiement interviendra toujours avant le 15 janvier de l'année de prime + 2.
Que me rapporte un contrat INAMI ?
Vous bénéficiez d'un rendement garanti : le taux d'intérêt applicable au moment du versement est garanti, pour ce versement, jusqu'au terme du contrat. La liste des taux d'intérêt est disponible ici. Le taux d'intérêt garanti peut éventuellement être complété par une participation bénéficiaire.
Les versements dans votre contrat INAMI sont exemptés de taxe sur les primes.
Votre allocation INAMI annuelle s'élève à :
ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE | CONDITION | INTERVENTION INAMI 2021 | INTERVENTION INAMI 2022 |
---|---|---|---|
Dentiste | un seuil minimal d’activité de 300 prestations par an nécessaire* |
3.232,32 EUR | 3.257,86 EUR |
Kinésithérapeute | Min. 1.500 prestations ou 36.000 EUR en valeurs M | 1.610,68 EUR | 1.790,34 EUR* |
Min. 2.300 prestations ou 55.200 EUR en valeurs M | 2.128,38 EUR | 2.365,79 EUR* | |
Min. 3.000 prestations ou 72.000 EUR en valeurs M | 2.847,45 EUR* | 3.165,07 EUR* | |
Médecin | Totalement conventionné | - |
- |
|
Partiellement conventionné |
- |
- |
|
Activité totale et seuil d’activité total* | 5.088,58 EUR |
5.128,78 EUR |
|
Activité totale et seuil d’activité réduit |
2.400,40 EUR | 2.419,36 EUR |
|
Activité partielle et seuil d’activité total |
2.400,40 EUR | 2.419,36 EUR |
|
Activité partielle et seuil d'activité réduit | Pas de cotisation |
Pas de cotisation |
Médecin en formation au 31/12/2022 | 6.401,38 EUR | ||
Pharmacien | Temps plein (38 h/semaine) |
3.099,43 EUR | 3.123,92 EUR |
|
Temps partiel (de 28 à 38 h/semaine) |
2.324,56 EUR | 2.342,92 EUR |
|
Mi-temps (de 19 à 28 h/semaine) |
1.549,73 EUR | 1.561,97 EUR |
Logopède | Prestations R de 900 à 1.999 ou Valeurs R de 15.750 à 34.999 | 1.306,74 EUR |
1.317,06 EUR |
|
Prestations R de 2.000 à 4.000 ou Valeurs R de 35.000 à 70.000 | 2.695,13 EUR | 2.716,42 EUR |
|
Prestations R > 4.000 ou Valeurs R > 70.000 | Pas de cotisation |
Pas de cotisation |
Infirmier indépendant | Aantal terugbetaalde prestaties |
- |
- |
|
< 33.000 EUR |
Pas de cotisation | Pas de cotisation |
|
33.000 - 150.000 EUR |
544,47 EUR | 548,77 EUR |
|
> 150.000 EUR |
Pas de cotisation | Pas de cotisation |
Sage-femme | Au moins 150 accouchements ou 2.250 valeurs V | Intervention INAMI 2023 : 593,44 EUR* |
Les dentistes ou médecins disposant d'un plan de stage approuvé ou d’un numéro INAMI depuis moins de 5 ans ne doivent pas atteindre le seuil d’activité minimal.
*Ces montants n’ont pas encore été confirmés par Arrété Royal.
Information sur la durabilité
Ce produit a des caractéristiques environnementales et sociales qui permettent de contribuer à un impact positif sur l'environnement ou la société et de limiter les impacts négatifs sur l'environnement ou la société, grâce à une sélection appropriée d'investissements et en appliquant des stratégies d'investissement responsable complémentaires. Vous trouverez des informations sur ces caractéristiques écologiques et sociales ici. Pour en savoir davantage sur l’approche adoptée par AG en matière d’investissement durable et responsable, vous pouvez consulter ag.be/investir/durabilite.
Ce produit a obtenu le label « Towards Sustainability », qui est une norme de qualité supervisée par le Central Labelling Agency. Pour satisfaire à cette norme, ce produit doit répondre à un certain nombre d’exigences minimales en matière de durabilité. Plus d’informations sur la façon dont notre politique remplit ces exigences se trouvent ici.
L’obtention de ce label ne signifie ni que ce produit réponde à vos propres objectifs en matière de durabilité ni que le label corresponde aux exigences de futures règles nationales ou européennes. Vous trouverez plus d'infos à ce sujet sur le site sur www.fsma.be/fr/finance-durable.
Vous trouverez au bas de cette page, dans la section conditions générales et infos légales, la fiche info durabilité de ce produit, ainsi que le rapport annuel correspondant.
Quand et comment se fait le versement du capital et du produit de mon contrat INAMI ?
Âge légal de la pension
Votre capital pension vous est versé au moment de votre pension légale (anticipée). Vous pouvez aussi racheter votre contrat dès que vous avez atteint l'âge légal de la pension ou dès que vous répondez aux conditions pour prendre votre pension légale anticipée.
Imposition de votre prestation de pension
- Le capital pension, hors participation bénéficiaire, est imposé selon le régime de la rente fictive. Si vous restez actif jusqu'à l'âge légal de la pension ou jusqu'à l'âge auquel vous atteignez une carrière complète conformément à la législation sur les pensions applicable, seuls 80 % du capital pension sont alors imposés. Ensuite, une cotisation INAMI de 3,55 % et une cotisation de solidarité de 0 à 2 % sont prélevées sur le capital pension.
- La participation bénéficiaire n'est pas imposée, mais est bien ponctionnée d'une cotisation INAMI (3,55 %) et d'une cotisation de solidarité (0-2 %).
- Si vous décédez avant l'échéance du contrat, le rente fictive est alors calculée sur le capital décès, hors participation bénéficiaire.
Utilisation anticipée de votre contrat INAMI
Vous pouvez utiliser une partie de la réserve constituée de votre contrat INAMI pour financier l'achat, la construction ou la transformation d'un bien immobilier. Vous prenez alors déjà une avance sur le capital pension constitué. Vous pouvez aussi faire le choix d'utiliser le capital constitué de votre contrat INAMI à l'échéance pour rembourser en une seule fois le montant de votre crédit hypothécaire (reconstitution). Enfin, vous pouvez également donner votre contrat INAMI en garantie pour un crédit hypothécaire.
Quelles sont les options dont je dispose ?
- Vous pouvez décider librement de l'affectation de votre allocation INAMI : constitution d'une pension complémentaire et/ou garanties complémentaires comme :
- couverture décès complémentaire,
- couverture décès en cas d'accident,
- couverture complémentaire en cas d'incapacité de travail consécutive à un accident ou une maladie.
- Vous pouvez cumuler sans problème votre contrat INAMI avec une PLCI, un engagement individuel de pension (si vous exercez votre activité à travers une société) ou une CPTI (si vous n'exercez pas votre activité à travers une société), une épargne-pension ou une épargne à long terme.
Protection des consommateurs et gestion des plaintes
Consultez les informations légales relatives à nos assurances !
- Comment AG réagit-elle face à d’éventuels conflits d’intérêts
- Quels sont les critères de segmentation appliqués par AG dans le cadre de l’acceptation, de l’étendue de la garantie et du calcul des primes ?
- Quelles sont les données juridiques d’AG et quel est le droit applicable ?
- Qui dois-je contacter si je veux déposer une plainte ?
- Nous vous invitons à prendre connaissance du document d'informations clés, du document d'informations utiles ou de la fiche info financière, des conditions générales et des règlements de gestion éventuels sur le produit d'assurance avant de souscrire le produit. Ces documents sont gratuitement disponibles sur notre site et auprès de votre intermédiaire d'assurance.
Conditions générales et infos juridiques
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