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Responsabilité objective incendie et explosion

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Responsabilité objective incendie et explosion - assurance obligatoire

Etablissement accessible au public ? Conformez-vous à la loi grâce à la RC Objective Incendie & Explosion.

Avantages

Respect de la législation sur les assurances obligatoires pour exploitant

Vous évitez ainsi la fermeture de votre établissement au public.

Protection des visiteurs

Vos clients, comme toutes les autres victimes potentielles, sont correctement indemnisés après un incendie ou une explosion.

Protection juridique

Vous recevez un soutien financier en cas de procès sur les dommages et pouvez payer les frais et honoraires des avocats et experts.


Dans cette page


En quoi cette assurance est-elle intéressante pour moi ?

L'assurance RC Objective Incendie et Explosion est importante pour votre restaurant, hôtel, cinéma, salle de sport, etc. pour 2 raisons.

  1. Il s'agit d'une obligation légale. Voyez ici les établissements concernés par cette obligation.

  2. Cette assurance est indispensable pour obtenir et conserver votre permis d'exploitation des autorités communales.


Que couvre cette assurance ?

Cette assurance protège les tiers victimes d'un incendie ou d'une explosion dans votre établissement. Responsabilité objective signifie que vous êtes tenus d'indemniser les victimes. Même si vous n'avez commis aucune faute. Et même si vous n'êtes qu'en partie responsable. Dès qu'il existe un lien entre leurs dommages et l'incendie ou l'explosion, les victimes peuvent compter sur une indemnisation de leurs dommages corporels et matériels.

Montants assurés  (indice des prix à la consommation 171,41 – mars 2016, base 1988 = 100)

  • 23.105.725,44 euros pour les dommages corporels,
  • 1.155.286,27 euros pour les dommages matériels.

Quand et où suis-je assuré ?

Votre responsabilité est couverte dès l'entrée en vigueur de votre contrat d'assurance.

Vous devez remettre une copie du certificat d'assurance à la commune pour obtenir votre permis d'exploitation.

Sont protégés, non seulement les tiers présents dans votre établissement, mais aussi les personnes se trouvant à l'extérieur ou dans les environs immédiats, comme les voisins, passants, propriétaires de voitures stationnées dans le quartier, … Les victimes peuvent du reste être totalement tranquilisées : leurs dommages seront toujours indemnisés.

Il s'agit d'un contrat souscrit pour une durée d'1 an, avec tacite reconduction pour la même durée sauf si l’une des parties s’y oppose dans les formes légales au moins 3 mois avant la fin du contrat. Si le contrat prévoit une durée inférieure à 1 an il prend fin à la date fixée contractuellement, sans être reconduit tacitement.


Que dois-je faire en cas de sinistre ?

Prenez contact dès que possible avec votre conseiller en assurances. Il est le mieux placé pour vous aider. Faites-le dans tous les cas dans les 8 jours après réception d'une plainte. Votre courtier vous aidera pour la suite.

Ne reconnaissez jamais la moindre responsabilité, ne versez vous-même aucun dédommagement ni ne promettez/réglez rien sans l'accord écrit préalable d'AG Insurance.

Remettez-nous les informations suivantes :

  • description de la demande en réparation et des possibles causes,
  • nature de la faute ayant conduit à l'incendie ou explosion, éventuellement aussi des fautes de tiers,
  • nature et montant (approximatif) de l'indemnisation demandée,
  • noms des demandeurs,
  • noms des assurés concernés,
  • manière dont vous avez eu connaissance la première fois des faits ayant conduit à la demande en réparation, ou des actes et faits reprochés par les réclamants.

Quelles sont dès lors les principales causes d’exclusion ?

  • La personne responsable du sinistre pour les dommages qu'elle subit suite à un incendie ou à une explosion dont elle est -en tout ou en partie- responsable.
  • Quand l'assurance RC Objective incendie et explosion est souscrite par une société ou une personne morale, les organes de celle-ci (administrateurs, gérants) n'ont droit à aucune indemnisation pour les lésions corporelles qu'ils auraient subies pendant l'exercice de leur fonction : ils ne sont en effet pas considérés comme tiers. Leurs biens privés, ainsi que les dommages corporels subis dans le cadre de leur vie privée restent bien entendu couverts. 
  • Les dommages résultant de la panique provoquée par une fausse alerte (incendie ou explosion), ou les dommages par combustion sans feu.

Les résumés indiqués ci-dessus ne sont pas exhaustifs. Pour connaître l'étendue exacte des garanties, référez-vous aux conditions générales disponibles dans l'onglet ci-dessous et que vous pouvez obtenir gratuitement auprès de votre intermédiaire.


Conditions générales et infos juridiques

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