Protection juridique
Soutien jusqu'à 50.000 euros en cas de questions et problèmes juridiques
L'assurance protection juridique apporte conseils et un soutien financier pour faire valoir vos droits en ce qui concerne votre véhicule.
Vous pouvez souscrire une Assurance protection juridique à condition d'avoir déjà une assurance Responsabilité civile auprès d'AG Insurance.
Avantages
Pour vos frais d'avocat et de procédure, au civil comme au pénal.
Votre dossier est entre de bonnes mains auprès du service indépendant et spécialisé Providis.
Vous êtes indemnisé, même si la partie adverse n'a pas les moyens de payer.
Dans cette page
En quoi cette assurance est-elle intéressante pour ma société ?
Un litige ou un conflit juridique au sujet de votre véhicule peut peser lourd sur votre activité. Obtenir une indemnisation ou défendre vos droits devant le juge demande en effet beaucoup de temps et de moyens. Cette situation peut, par exemple, se présenter après un accident de la route, mais aussi en cas de problème avec votre garagiste. Sans cette garantie, vous seriez livré à vous-même pour entreprendre les démarches seul, sans être un expert en matière de problèmes juridiques.
C’est pourquoi l'assurance protection juridique fait appel aux spécialistes de Providis en cas de litige : ceux-ci vous conseillent et vous soutiennent financièrement tant dans les tentatives de médiation qu’en cas de procès. Les honoraires de votre avocat (choisi par vos soins) et des experts sont pris en charge, de même que les frais de justice.
Que couvre l'assurance ?
La protection juridique prévoit dans un premier temps une médiation avec la partie adverse dans le but de parvenir à un accord à l'amiable.
En cas d'échec, et si des démarches juridiques s'avèrent nécessaires, la protection juridique indemnise les frais de justice jusqu'à 50.000 euros :
- pour votre défense au civil ou au pénal : par exemple, après un homicide involontaire suite à un accident de la circulation,
- si vous voulez poursuivre le tiers responsable qui refuser d'indemniser vos dommages (recours au civil),
- si le responsable refuse de vous payer,
- en cas de litige administratif, par ex. au contrôle technique,
- en cas de litige contractuel, par ex. avec votre garagiste ou le car-wash,
- si vous n'êtes pas d'accord avec le rapport de l'expert en cas de dommages à votre véhicule,
- etc.
Insolvabilité et avance
L'indemnisation peut prendre un certain temps si le procès s'éternise ou si la partie adverse responsable n'a pas les moyens de payer. Cela est alors particulièrement préjudiciable pour votre entreprise, raison pour laquelle la protection juridique vous verse :
- jusqu'à 15.000 euros en cas d'insolvabilité du responsable,
- jusqu'à 20.000 euros d'avance sur votre indemnisation.
De manière à vous permettre de poursuivre vos activités au quotidien, sans attendre l'issue du procès.
Où et quand suis-je assuré ?
Vous êtes assuré pour tous les litiges ayant un lien avec l'utilisation de votre véhicule. Dans tous les pays repris sur le certificat d'assurance.
Il s'agit d'un contrat souscrit pour une durée d'1 an, avec tacite reconduction pour la même durée sauf si l’une des parties s’y oppose dans les formes légales au moins 3 mois avant la fin du contrat. Si le contrat prévoit une durée inférieure à 1 an il prend fin à la date fixée contractuellement, sans être reconduit tacitement.
Que se passe-t-il en cas de litige ?
En cas de litige et de citation devant le juge, adressez-vous à Providis, un service indépendant et spécialisé d'AG Insurance. Les spécialistes en protection juridique vous aideront dès votre premier appel.
Providis est synonyme de :
- simplicité : un simple appel suffit,
- travail de spécialistes : les collaborateurs traitent uniquement des dossiers de protection juridique et vous expliquent pas à pas les démarches à entreprendre,
- efficacité : les collaborateurs vous tiennent informé de l'évolution de votre dossier, même s'il est complexe et qu'il prend du temps à être résolu.
Quelles sont les principales causes d’exclusion ?
- Si l'accident est la conséquence d'une des fautes lourdes suivantes : assuré en état d'ivresse ou dans un état analogue, conducteur qui ne satisfait pas aux lois et règlement pour pouvoir conduire (par exemple un enfant sans permis), ou véhicule non autorisé légalement à circuler, accident causé intentionnellement
- Les sinistres où le véhicule est donné en location ou réquisitionné par les autorités.
Les résumés indiqués ci-dessus ne sont pas exhaustifs. Pour connaître l'étendue exacte des garanties, référez-vous aux conditions générales disponibles dans l'onglet ci-dessous et que vous pouvez obtenir gratuitement auprès de votre intermédiaire.
Protection des consommateurs et gestion des plaintes
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- Nous vous invitons à prendre connaissance du document d'information normalisé sur le produit d'assurance avant de souscrire le produit. Ce document est gratuitement disponible auprès de votre intermédiaire d'assurance.
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