Top Commerce et Top Commerce – Risques Spéciaux
Vos investissements dans votre bâtiment commercial, votre matériel et vos marchandises bénéficient d'une protection optimale.
Plus d'info
Protection juridique incendie
Recevez l'indemnisation à laquelle vous avez droit
Assistance spécialisée pour bénéficier d'une indemnisation de la partie adverse responsable ou de votre assureur pour tous les dommages à votre entreprise et à votre contenu.
Vous pouvez souscrire la garantie Protection juridique si vous avez déjà votre assurance incendie chez AG Insurance.
Avantages
Jusqu'à 75.000 euros
Pour obtenir l'indemnisation des dommages à vos locaux professionnels devant le juge.
Protection contre l'insolvabilité des autres
Vous êtes indemnisé même si la partie adverse n'a pas les moyens de payer les dommages.
Avance sur les indemnités
Plus besoin d'attendre la fin du procès, et que l'assureur de la partie adverse vous indemnise.
Libre choix d'un avocat
Vous choisissez vous-même l'avocat qui vous défendra devant le tribunal.
Dans cette page
En quoi cette assurance est-elle intéressante pour mon entreprise ?
La garantie Protection juridique représente un filet de sécurité indispensable en cas de discussion à la suite de dommages à vos bâtiments professionnels.
Dommages chez les voisins
Imaginez qu'un incendie chez les voisins se propage à votre bâtiment et que ces dommages ne soient pas indemnisés par votre assurance incendie, ou inférieurs à votre franchise. Des collaborateurs spécialisés pourront alors vous aider à obtenir une indemnisation auprès du responsable. Ils essaieront ainsi de parvenir dans un premier temps à un règlement à l'amiable avant de se tourner si nécessaire vers les tribunaux. En attendant, vous recevrez une avance pouvant atteindre 20.000 euros pour réparer rapidement les dommages.
S'il s'avère que la partie adverse n'a pas les moyens d'indemniser les dommages, votre protection juridique s'en chargera jusqu'à un montant de 15.000 euros.
Discussion avec AG Insurance
Imaginez qu'après un incendie dans votre bâtiment, une discussion se fasse jour avec AG Insurance au sujet de la couverture ou non des dommages. Ou que vous ne soyez pas d'accord avec l'indemnisation proposée. Vous pourrez alors également compter sur l'assistance indépendante de spécialistes. Si nécessaire, ceux-ci indemniseront aussi la contre-expertise.
Procès
Imaginez que, suite à un incendie dans votre entreprise, vous deviez comparaître devant le juge pénal. Un avocat choisi par vos propres soins défendra vos droits et votre protection juridique indemnisera les frais de justice.
Que couvre cette assurance ?
La protection juridique vous apporte une grande tranquillité d'esprit financière si votre bâtiment commercial ou votre contenu subit des dommages non couverts par votre propre assurance Top Incendie Activités professionnelles. Elle vous aide à obtenir réparation de ces dommages auprès de la partie responsable et indemnise les frais et honoraires suivants :
- expertises et enquête,
- avocat,
- procédure judiciaire.
Dès que la responsabilité de la partie adverse est établie, vous pouvez compter sur une avance sur son indemnisation, avance pouvant atteindre 20.000 euros.
Quand et où suis-je assuré ?
Vous pouvez compter sur la protection juridique pour tout fait assuré survenant en Belgique.
Il s'agit d'un contrat souscrit pour une durée d'1 an, avec tacite reconduction pour la même durée sauf si l’une des parties s’y oppose dans les formes légales au moins 3 mois avant la fin du contrat. Si le contrat prévoit une durée inférieure à 1 an il prend fin à la date fixée contractuellement, sans être reconduit tacitement.
Que dois-je faire en cas de sinistre ?
Prenez contact avec votre conseiller en assurances. Il en informera Providis. Ce département, spécialisé et indépendant d'AG Insurance, ne traite que les dossiers de protection juridique. Ces spécialistes sont là pour vous guider tout au long du processus d'indemnisation et vous informent régulièrement sur l'état d'avancement de votre dossier.
Quelles sont les principales exclusions ?
- les frais et honoraires que vous avez engagés avant d'avoir demandé notre intervention, sauf urgence justifiée,
- les amendes, décimes additionnels et transactions avec le ministère public
- les faits survenus ailleurs qu'en Belgique
- les dommages qui découlent directement ou indirectement d'un trouble causé par un bruit, une odeur, de la poussière, des ondes ou des rayons, la perte de la vue, de l'air ou de la lumière en cas de recours basé sur l'article 544 du Code civil (=troubles de voisinage).
Les résumés indiqués ci-dessus ne sont pas exhaustifs. Pour connaître l'étendue exacte des garanties, référez-vous aux conditions générales disponibles dans l'onglet ci-dessous et que vous pouvez obtenir gratuitement auprès de votre intermédiaire.
Protection des consommateurs et gestion des plaintes
Consultez les informations légales relatives à nos assurances !
- Comment AG réagit-elle face à d’éventuels conflits d’intérêts
- Quels sont les critères de segmentation appliqués par AG dans le cadre de l’acceptation, de l’étendue de la garantie et du calcul des primes ?
- Quelles sont les données juridiques d’AG et quel est le droit applicable ?
- Qui dois-je contacter si je veux déposer une plainte ?
- Nous vous invitons à prendre connaissance du document d'information normalisé sur le produit d'assurance avant de souscrire le produit. Ce document est gratuitement disponible auprès de votre intermédiaire d'assurance.
Conditions générales et infos juridiques
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