Qu'advient-il de mon contrat de la branche 26 si je quitte ma société ?
En cas de départ du dirigeant d'entreprise, un produit de capitalisation branche 26 reste la propriété de la société
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Qu’entend-on par correction financière ou MVA ?
La clause MVA (market value adjustment) est une correction financière – parfois appelée ‘frais de rachat complémentaires’ – qui peut être appliquée en cas de rachat anticipatif et massif de contrats de capitalisation de la branche 26 pendant les huit premières années des contrats.
Si de nombreux épargnants résilient leur assurance-épargne en branche 21 ou branche 26 avant le terme de leur contrat, cette correction financière protège les autres épargnants en branche 21 et branche 26, qui ne sont de ce fait pas lésés.
Une assurance-épargne de la branche 26 est un contrat de capitalisation qui offre une double sécurité : tant le capital net investi (hors frais et taxes) que le taux d'intérêt sont garantis. Pour matérialiser ces deux garanties, les compagnies d'assurances investissent prudemment les montants versés en branche 26 essentiellement en obligations d'État. Ce type de gestion offre également la possibilité de verser d'éventuelles participations bénéficiaires en complément du taux d'intérêt garanti. Ces participations bénéficiaires ne sont pas garanties et peuvent varier chaque année.
Si un nombre important d'épargnants mettaient prématurément un terme à leur assurance-épargne, ils pourraient mettre en péril le principe de base qui régit la branche 26 : c'est-à-dire la sécurité et les garanties. Et cela pourrait avoir des répercussions négatives sur l'ensemble des clients.
Autrement dit, si des clients demandent un rachat anticipé, dans la mesure où cette possibilité existe dans les conditions de leur police, la compagnie d'assurances doit leur rembourser une partie des investissements réalisés en fonction des conditions en vigueur sur le marché à ce moment précis.
C'est précisément pour éviter un tel scénario que l'« Arrêté Royal Vie » prévoit la possibilité d'appliquer une correction financière (MVA) en cas de sortie pendant les 8 premières années d'un contrat d'assurance-épargne.
Article 30, § 2 de l'A.R. Vie : « […], lorsqu'un rachat s'effectue dans les huit premières années du contrat, la valeur de rachat théorique […] peut être remplacée par la valeur de rachat théorique obtenue en remplaçant le taux technique par le spot rate applicable, au moment du rachat, aux opérations dont la durée est égale à la différence entre la durée du contrat limitée à huit ans et l'ancienneté du contrat. »
Les corrections financières ou frais de rachat complémentaires ne sont possibles que si leur application est expressément prévue dans les conditions générales du produit.
Les frais qui découlent éventuellement de cette opération peuvent donc être imputés au client qui décide de mettre un terme à son contrat de manière anticipative. Cette correction offre dès lors un gage de sécurité à tous les clients possédant aussi une assurance de la branche 26 en portefeuille.
Dès lors, leur placement ne sera pas mis en péril par d'autres clients désireux de stopper leur contrat anticipativement.
Qu’entend-on par correction financière ou MVA ?
La clause MVA (market value adjustment) est une correction financière – parfois appelée ‘frais de rachat complémentaires
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