Qu'advient-il de mon contrat de la branche 26 si je quitte ma société ?
En cas de départ du dirigeant d'entreprise, un produit de capitalisation branche 26 reste la propriété de la société
Plus d'info
Qu'advient-il de mon contrat de branche 26 si je quitte ma société ou si celle-ci est mise en liquidation ?
Si votre société conclut un contrat de branche 26, il n'y a pas d'assuré ni de bénéficiaire. Donc, que se passe-t-il si vous quittez votre société en tant que dirigeant ou si votre société est mise en liquidation ?
Qu'est-ce que la branche 26 ?
Une branche 26 est intéressante pour les sociétés et ASBL. Il s'agit d'un produit de capitalisation : les intérêts ne sont pas versés directement, mais ajoutés au capital initial pour générer à leur tour des intérêts.
Un produit de capitalisation de branche 26 rapporte un rendement garanti à votre société et éventuellement une participation bénéficiaire annuelle. Votre société ne paie pas de taxe sur la prime comme pour une assurance de branche 21 ou 23, mais bien un précompte mobilier. Celui-ci peut toutefois être déduit de l'impôt des sociétés. Une ASBL paie un précompte mobilier libératoire.
Que se passe-t-il si vous quittez la société ?
Le souscripteur du contrat de branche 26 étant votre société, celle-ci en restera propriétaire. Votre départ ou décès ne changera rien.
Que se passe-t-il en cas de liquidation de votre société ?
À la liquidation d'une société, la seule possibilité pour le liquidateur est de racheter le produit de branche 26. Il paie alors une indemnité de rachat, avec éventuellement une correction financière. La valeur de rachat est dans ce cas corrigée en fonction de l'évolution des taux du marché.
Qu’entend-on par correction financière ou MVA ?
La clause MVA (market value adjustment) est une correction financière – parfois appelée ‘frais de rachat complémentaires
Plus d'infoProtégez votre enfant résidant dans votre ferme
Votre enfant vit au sein de votre exploitation agricole, mais est-il assuré en cas d’accident ? Découvrez le Pack Modulis Agriculture.
Plus d'infoAi-je besoin d'une assurance drone?
Ai-je besoin d'une assurance responsabilité civile ou d'une autre assurance pour l'utilisation de mon drone professionnel ? Toutes les informations ici
Plus d'infoAssurance drone: quelles sont les règles à respecter ?
Un vol avec votre drône ? Découvrez quelles sont les règles applicables ainsi que notre couverture en Top Familiale.
Plus d'infoProtégez-vous en tant qu’administrateur ou gérant
Pourquoi vous couvrir en tant qu’administrateur et dirigeant d’entreprise en cas d’erreurs ou de négligences ? Découvrez l’assurance RC Management.
Plus d'infoQuel revenu garanti puis-je assurer pour moi-même ?
Maximum 80 % des revenus professionnels bruts imposables. Pensez aussi aux frais fixes et au chiffre d'affaires.
Plus d'infoRègle des 80% et EIP
La règle des 80 % détermine le montant maximal de vos cotisations qui est déductible fiscalement.
Plus d'info