17 mars 2026 4 min
Préparation Epargne & placements

Assurance-vie et droits de succession entre conjoints sous le régime de communauté

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Vous avez une assurance-vie et êtes mariés sous le régime légal, sans contrat de mariage, ou sous le régime contractuel de communauté de biens, lisez ceci.

Vous (ou votre conjoint) avez souscrit une assurance-vie ? Si vous êtes mariés sous le régime légal, donc sans contrat de mariage, ou sous le régime contractuel de communauté de biens, cet article vous concerne.

Vous y trouverez tout ce qu’il faut savoir sur le traitement fiscal de votre assurance-vie dans les 3 régions du pays. Pour toute question complémentaire, n’hésitez pas à consulter votre notaire ou votre intermédiaire en assurances.

Lorsqu’un résident belge décède, ses héritiers doivent payer un impôt, calculé sur la valeur de l’héritage. En Wallonie et dans la Région de Bruxelles-Capitale, on parle de droits de succession ; en Flandre, de erfbelasting.

Si, au décès de votre conjoint, vous percevez une assurance-vie à votre nom ou au sien, cette prestation est en principe soumise à cette imposition. 

Le montant imposable dépend de l’origine des primes versées pour l’assurance-vie :

  • Primes payées avec le patrimoine commun (par exemple, le salaire) : imposition sur la moitié du montant.
  •  Primes payées avec votre patrimoine propre : aucun impôt n’est dû, à condition de pouvoir le prouver en tant que conjoint survivant.
  • Primes payées avec le patrimoine propre du conjoint décédé (par exemple, de l'argent issu d’un héritage ou d’une donation) :  Imposition sur la totalité de la prestation d’assurance.

a)  Au moment du décès de votre conjoint

À la suite du décès de votre conjoint (l’assuré), si vous percevez le paiement d'une assurance-vie que votre conjoint décédé ou vous-même avez souscrit, ce montant est soumis aux droits de succession. Dans le cadre de la succession de votre conjoint, la somme reçue constitue la base d'imposition.

b)  Après le décès de votre conjoint 

Que se passe-t-il si vous recevez le paiement de l'assurance-vie à votre nom ou au nom de votre conjoint après le décès de votre conjoint(e) ?

Pour les contrats dans le cadre desquels aucun paiement n'intervient au moment du décès de votre conjoint, l'imposition des droits de succession n'interviendra que plus tard, à savoir :

  • En cas de rachat du contrat (ou transfert de réserve) ;
  • A l’échéance du contrat, c’est-à-dire lorsque l’argent vous est versé.

Ce mécanisme est appelé le principe du « wait & see ». Il est d’application dans les 3 régions du pays.

Comme l'imposition est différée, vous devrez à ce moment-là introduire une déclaration complémentaire dans la succession du conjoint décédé (voir ci-après).

Anne a souscrit une police d'assurance-vie sur sa propre tête. Elle est donc à la fois preneuse d'assurance (A) et assurée (A).

Anne a désigné son mari Bernard comme bénéficiaire en cas de décès (B). Autrement dit, si Anne décède, Bernard percevra le capital prévu. Les primes ont été payées avec le patrimoine commun.
Ce type de contrat, dit AAB est la formule la plus courante. La plupart des assurances épargne et pension suivent cette structure.

Scénario 1 : Anne décède la première
Dans ce cas, l'assureur verse la prestation d'assurance à Bernard, son conjoint qui est le bénéficiaire. Comme l'assurance a été financée par le patrimoine commun, Bernard doit payer des droits de succession sur la moitié du montant reçu dans la succession d'Anne.

Scénario 2 : Bernard décède le premier
Le contrat se poursuit, car l’assurée, Anne, est toujours en vie.

Que se passe-t-il si Anne rachète (totalement ou partiellement) ou perçoit le capital de l'assurance-vie à son terme ?

Conformément aux principes repris ci-dessus, Anne devra faire une nouvelle déclaration dans la succession de Bernard au moment du rachat ou du paiement en sa faveur. Des droits de succession seront alors dus.

Et si Anne ne procéde pas au rachat ou ne touche aucun capital au terme ?

En cas de décès d’Anne, et sans bénéficiaire subsidiaire désigné, l'assureur versera la prestation d'assurance à sa succession. Les héritiers d’Anne devront alors payer des droits de succession sur le montant reçu dans sa succession.

Et si Anne a désigné un nouveau bénéficiaire ou un bénéficiaire subsidiaire, par exemple leur fils Julien ?

Au décès d’Anne, l’assureur versera la prestation du contrat d’assurance à Julien. Celui-ci devra payer des droits de succession/erfbelasting sur l’intégralité du montant reçu dans la succession d’Anne.

Dans la Région de Bruxelles-Capitale, il est obligatoire de déclarer les contrats d'assurance-vie concernés dans la déclaration de succession (initiale).

Cette règle a été instaurée pour la Région de Bruxelles-Capitale, même si les droits de succession/erfbelasting ne sont donc dus qu'au moment du rachat ou du versement de la prestation d'assurance. À ce moment-là, il est nécessaire d'introduire une déclaration complémentaire.

En Région Flamande comme en Région Wallonne, cette déclaration est souvent réalisée par le notaire à titre informatif.

Une déclaration de succession complémentaire doit être introduite lorsqu’après le dépôt de la déclaration initiale, de nouveaux avoirs ou biens sont perçus. Dans le cas des assurances-vie, cela peut concerner des montants rachetés, transférés ou payés au terme du contrat. Nous vous conseillons, dans une telle situation, de vous adresser à votre notaire.
Amendes en cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive
En tant que contribuable, vous devez introduire une déclaration complémentaire de succession dans les quatre mois suivants le rachat, le transfert de réserve ou le versement de la prestation d’assurance. En cas d'absence ou de déclaration tardive, vous vous exposez à une amende sous la forme d'une majoration d'impôt.

Il arrive qu'après le décès d'une personne, plusieurs rachats partiels consécutifs soient effectués, parfois même de manière mensuelle.

La Région flamande (Vlabel) a déjà pris position en reconnaissant qu'il peut être pratiquement difficile d'introduire une déclaration de succession complémentaire à chaque rachat. 
Vlabel tolère que les rachats partiels, qui ont eu lieu durant l'année en cours, soient regroupés au sein d'une seule déclaration de succession complémentaire introduite au plus tard durant le mois suivant l'anniversaire du décès du défunt. Dans ce cas, Vlabel n'imposera pas de majoration d'impôt pour dépôt de déclaration tardive.

À ce jour, nous n'avons pas connaissance d'une position similaire en Région Wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale.

Bon à savoir

Ce texte reflète la situation telle qu'elle s'applique au 11 mars 2026, sous réserve de modifications à la suite de la législation, de la jurisprudence et/ou de positions ultérieures de l'administration fiscale.

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