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Convention de pension travailleurs indépendants

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Une manière fiscalement avantageuse de compléter votre pension

La Conventiond e pension travailleurs indépendants (CPTI) vous permet, en tant qu’indépendant en personne physique, de compléter votre pension (extra)légale au sein du deuxième pilier.

 

Avantages

Fiscalement intéressant

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal de 30 % sur l’impôt des personnes physiques, si vous remplissez certaines conditions.

Épargner davantage pour votre pension complémentaire

Il est possible de combiner votre CPTI avec une PLCI additionnelle.

Protection supplémentaire possible pour votre famille

Vous pouvez souscrire une assurance complémentaire contre l'incapacité de travail ou le décès.

Fiscalité au terme favorable

Votre capital au terme est imposé à un taux distinct de 10 %.

Possibilité de financement de projets immobiliers

Vous pouvez opter pour une avance sur votre capital pension ou la mise en gage d’un prêt hypothécaire.

Produit avec des caractéristiques environnementales et sociales

Pour tout savoir, rendez-vous dans le paragraphe « Information sur la durabilité ».


Sur cette page


En quoi cette assurance est-elle intéressante pour moi ?

Vous épargnez encore plus pour votre pension complémentaire
La pension légale d'un travailleur indépendant est insuffisante pour lui permettre de maintenir son niveau de vie une fois retraité. En tant qu'indépendant, il vous est donc nécessaire d'épargner pour obtenir une pension complémentaire. Outre une Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI), vous pouvez dorénavant vous constituer une pension supplémentaire grâce à la CPTI.

Vous bénéficiez d'avantages fiscaux non négligeables :

  • 30 % de réduction d'impôt à l'impôt des personnes physiques (à majorer de l'impôt communal) moyennant le respect des conditions liées à la réduction d'impôt, dont la règle des 80 %. Cela implique que la totalité de votre pension (la somme de votre pension légale et des éventuelles pensions complémentaires) dans le cadre d'une carrière complète de 40 ans ne peut dépasser 80 % de votre revenu de référence. Le revenu de référence est défini comme la moyenne des revenus corrigés* des 3 périodes imposables antérieures.

*Il s’agit des profits, bénéfices ou rémunération du conjoint aidant, excepté les plus-values et profits ou bénéfices d’une activité professionnelle antérieure, diminués avec des frais professionnels et augmentés des cotisations sociales et des primes PLCI dans la mesure où ils sont déjà repris dans les frais professionnels.

Au terme de votre contrat :

  • Votre capital pension est soumis à l'impôt des personnes physiques au taux distinct de 10 % lors d'une liquidation en cas de vie à partir de la date P (=  la date à laquelle vous remplissez les conditions pour obtenir votre pension de retraite anticipée) ou en cas de décès. Un taux distinct de 33 % est d'application dans chaque autre cas.
  • Votre participation bénéficiaire éventuelle est exonérée de cette imposition.

Vous pouvez opter pour des garanties supplémentaires
Offrez-vous une meilleure protection, à vous-même ainsi qu'à votre famille, en souscrivant des garanties complémentaires dans le cadre de votre CPTI, comme par exemple une couverture décès  (minimum ou supplémentaire) ou une couverture incapacité de travail.

Vous pouvez utiliser votre capital pension pour des projets immobiliers
Envie d'acheter, de construire ou de rénover un bien immobilier ? Faites-le moyennant une avance, une mise en gage ou un crédit avec reconstitution.


Quel est le rendement potentiel ?

Il s'agit d'un investissement avec un taux d'intérêt garanti accompagné d'une participation bénéficiaire éventuelle.

Pour chacun de vos versements, le taux d'intérêt en vigueur à ce moment est garanti jusqu'au terme du contrat. Pour les versements futurs, le taux d'application sera le taux en vigueur au moment de chaque versement. Découvrez le taux en vigueur actuellement.​


Information sur la durabilité 

Ce produit a des caractéristiques environnementales et sociales qui permettent de contribuer à un impact positif sur l'environnement ou la société et de limiter les impacts négatifs sur l'environnement ou la société, grâce à une sélection appropriée d'investissements et en appliquant des stratégies d'investissement responsable complémentaires. Vous trouverez des informations sur ces caractéristiques écologiques et sociales ici. Pour en savoir davantage sur l’approche adoptée par AG en matière d’investissement durable et responsable, vous pouvez consulter ag.be/investir/durabilite. ​

Ce produit a obtenu le label « Towards Sustainability », qui est une norme de qualité supervisée par le Central Labelling Agency.  Pour satisfaire à cette norme, ce produit doit répondre à un certain nombre d’exigences minimales en matière de durabilité. Plus d’informations sur la façon dont notre politique remplit ces exigences se trouvent ici. ​

L’obtention de ce label ne signifie ni que ce produit réponde à vos propres objectifs en matière de durabilité ni que le label corresponde aux exigences de futures règles nationales ou européennes. Vous trouverez plus d'infos à ce sujet sur le site sur www.fsma.be/fr/finance-durable. ​

Vous trouverez au bas de cette page, dans la section conditions générales et infos légales, la fiche info durabilité de ce produit, ainsi que le rapport annuel correspondant.


Comment et quand pourrai-je bénéficier de ma CPTI ?

Le capital pension de votre CPTI est versé au moment où vous prenez votre pension légale (anticipée). Vous pouvez aussi racheter votre contrat dès que vous avez atteint l'âge légal de la pension ou dès que vous répondez aux conditions pour prendre votre pension de retraite anticipée.

Le capital pension versé en cas de vie bénéficie d'une fiscalité au terme avantageuse, selon certaines conditions.

Capital en cas de vie et de décès :

  • Cotisation AMI (Assurance Maladie Invalidité) : 3,55 %
  • Cotisation de solidarité : 0 % - 2 %
  • Impôt : taux d'imposition distinct

Le taux d'imposition distinct s'élève à 10 % lors d'une liquidation en cas de vie à partir de la date P (= date à laquelle une mise à la retraite anticipée est possible, donc tenant compte de la combinaison de l'âge minimal et de la carrière minimale) ou en cas de décès. Un taux distinct de 33 % est d'application dans chaque autre cas.

Participation bénéficiaire :

  • Cotisation AMI (Assurance Maladie Invalidité) : 3,55 %
  • Cotisation de solidarité : 0 % - 2 %
  • Pas d'impôt

Capital en cas de décès consécutif à un accident :

  • Ce capital est imposé à 10 %.

Rente en cas d'incapacité de travail :

  • La rente est imposée comme revenu de remplacement.

Vous pouvez bénéficier votre CPTI avant l'âge légal de la pension pour réaliser vos projets immobiliers au sein de l'EEE (UE + Islande, Liechtenstein et Norvège). Vous prenez alors déjà une avance sur le capital pension constitué. Soit vous contractez un crédit et le remboursez en une fois à la date d'échéance avec votre capital de pension constitué (reconstitution). Soit vous donnez le capital de pension de votre CPTI comme mise en gage pour un prêt hypothécaire.

Il est important de communiquer un certain nombre de données à votre intermédiaire afin qu'il puisse vous proposer une offre : numéro d'identification, activité professionnelle, revenu de référence, données de carrière, capitaux pension déjà assurés au sein d'autres plans de pension du 2e pilier, etc. Il est nécessaire de vous munir de vos 3 dernières déclarations d'impôt ainsi que des fiches de pension de vos autres plans de pension du 2e pilier lors du rendez-vous avec votre intermédiaire.

Votre intermédiaire effectuera avec vous une analyse de vos besoins et pourra vous proposer la solution la plus adéquate pour vous constituer une pension complémentaire assorties d'avantages fiscaux.


Quelles sont les options dont je dispose pendant le contrat ?

  • Vous fixez vous-même le montant que vous épargnez. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, il est toutefois important de respecter la règle des 80 % entre autres.
  • Vous avez le choix entre une cotisation unique ou des cotisations régulières.
  • Vous pouvez souscrire des garanties supplémentaires pour protéger financièrement votre famille si vous vous retrouvez en incapacité de travail ou en cas de décès. Avec une garantie "remboursements des cotisations", AG prendra à sa charge vos cotisations de pension complémentaire si vous vous retrouvez en incapacité de travail temporaire ou permanente à la suite d'un accident ou d'une maladie.
  • Il est possible d'utiliser votre CPTI pour vos projets immobiliers.

Conditions générales et infos juridiques

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