Pension

Engagement Individuel de Pension (EIP) en branche 21

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Épargnez pour votre pension avec votre société en profitant d'un taux garanti

L'Engagement Individuel de Pension (EIP) de la branche 21 est destinée aux indépendants qui veulent épargner via leur société. Fiscalement intéressant, l'EIP permet de bénéficier d'un taux garanti au versement de la prime.

 

Avantages

Votre société paie les primes

Même si votre société fait faillite, la réserve de pension constituée reste protégée.

Vous bénéficiez d'un taux d’intérêt garanti au versement de la prime

Le taux d’intérêt garanti est éventuellement complété par une participation bénéficiaire.

Votre société profite d'un avantage fiscal important

Les primes sont déductibles fiscalement comme charges professionnelles, sous certaines conditions.

Vous pouvez protéger financièrement votre famille

En souscrivant des garanties complémentaires, vous protégez vos proches, ainsi que vous-même, si vous vous retrouvez en incapacité de travail ou décédez.

Vous pouvez réaliser des projets immobiliers

En prenant une avance sur le capital pension constitué, par exemple, vous pouvez utiliser votre EIP pour financer un projet immobilier sans attendre.

Produit avec des caractéristiques environnementales et sociales

Pour tout savoir, rendez-vous dans le paragraphe « Information sur la durabilité ».


Dans cette page


En quoi cette assurance est-elle intéressante pour moi ?

  • Votre société épargne pour votre pension complémentaire
    Votre société conclut l'Engagement Individuel de Pension (EIP) en tant que preneur d'assurance et paie les primes. Elle peut les déduire comme charges professionnelles sous certaines conditions, par exemple dans le respect des limites de la règle des 80 %. En tant que dirigeant d'entreprise, vous êtes à la fois l'assuré et le bénéficiaire du capital pension.
  • Sécurité absolue
    Les primes versées bénéficient d’un taux d’intérêt garanti au moment de leur versement et jusqu’au terme du contrat. Ce taux d'intétrêt peut être assorti d'une participation bénéficiaire. Même si votre société fait faillite, la réserve de pension constituée reste protégée.
  • Outil de motivation
    La conclusion d'un EIP pour un ou plusieurs directeurs indépendants au sein de votre société peut également constituer une motivation supplémentaire.
  • Prime de rattrapage
    Si vous n'effectuez pas une carrière complète au sein de votre entreprise actuelle, vous pouvez aussi verser des primes pour les années prestées en dehors de l'entreprise, avec un maximum de 10 ans. Vous pouvez aussi verser une prime de rattrapage pour les années déjà prestées au sein de la société.
  • Plus intéressant en net qu'une augmentation de la rémunération
    Un EIP rapporte plus en net qu'une augmentation similaire de votre rémunération brute. Les primes pour l'EIP ne sont en effet pas considérées comme un avantage de toute nature imposable, pour autant que le dirigeant d'entreprise perçoive une rémunération mensuelle régulière, et ne sont donc pas soumises à l'impôt des personnes physiques, habituellement d'environ 50 %.
  • Optimalisation fiscale
    Vous pouvez optimiser fiscalement votre EIP chaque année en fonction de vos revenus imposables et de la règle des 80 %. En versant soit une prime supplémentaire, soit une prime unique de rattrapage. De quoi réduire le bénéfice d'un exercice donné.
  • Garanties complémentaires
    Vous pouvez vous offrir une meilleure protection, à vous ainsi qu'à votre famille, en souscrivant des garanties complémentaires dans le cadre de votre EIP. Pensez par exemple à une couverture décès ou incapacité de travail.
  • Immobilier
    Vous pouvez utiliser votre EIP pour acheter, construire ou rénover un bien immobilier dans l'EEE. Cela peut se faire à travers une avance, une mise en gage ou un crédit avec reconstitution.

Quel est le rendement potentiel ?

Les primes bénéficient d'un taux d'intérêt garanti au moment du versement de la prime et jusqu’au terme du contrat, complété éventuellement d'une participation bénéficiaire. Pour chaque prime, le taux en vigueur au moment du versement est garanti jusqu'à la fin du contrat. Vous pouvez retrouver les taux en vigueur ici​. Pour les versements futurs, le taux appliqué sera celui en vigueur au moment de chaque versement.

 
Les primes versées par l’entreprise ne sont pas considérées comme un avantage de toute nature imposable dans le chef du dirigeant d'entreprise, à condition que celui-ci perçoive une rémunération mensuelle régulière. Il n'y a donc pas d'impôt des personnes physiques à payer.
 
La société peut déduire les primes comme charges professionnelles, à condition que le dirigeant d'entreprise perçoive une rémunération mensuelle régulière et que la règle des 80 % soit respectée. Cette règle implique que le montant de la pension (pension légale + éventuelles pensions complémentaires) dans le cadre d'une carrière complète de 40 ans ne peut dépasser 80 % de la dernière rémunération annuelle brute normale.
 
Les primes sont soumises à une taxe de 4,4 % (pour les garanties pension, décès et décès accidentel). Une taxe de 9,25 % est appliquée sur les primes pour incapacité de travail.


Information sur la durabilité

Ce produit a des caractéristiques environnementales et sociales qui permettent de contribuer à un impact positif sur l'environnement ou la société et de limiter les impacts négatifs sur l'environnement ou la société, grâce à une sélection appropriée d'investissements et en appliquant des stratégies d'investissement responsable complémentaires. Vous trouverez des informations sur ces caractéristiques écologiques et sociales ici. Pour en savoir davantage sur l’approche adoptée par AG en matière d’investissement durable et responsable, vous pouvez consulter ag.be/investir/durabilite. ​

Ce produit a obtenu le label « Towards Sustainability », qui est une norme de qualité supervisée par le Central Labelling Agency.  Pour satisfaire à cette norme, ce produit doit répondre à un certain nombre d’exigences minimales en matière de durabilité. Plus d’informations sur la façon dont notre politique remplit ces exigences se trouvent ici. ​

L’obtention de ce label ne signifie ni que ce produit réponde à vos propres objectifs en matière de durabilité ni que le label corresponde aux exigences de futures règles nationales ou européennes. Vous trouverez plus d'infos à ce sujet sur le site sur www.fsma.be/fr/finance-durable. ​

Vous trouverez au bas de cette page, dans la section conditions générales et infos légales, la fiche info durabilité de ce produit, ainsi que le rapport annuel correspondant.


Comment et quand pourrai-je bénéficier de mon EIP en branche 21 ?

Le capital pension de votre EIP est versé au moment où vous prenez votre pension légale (anticipée). 

Vous pouvez aussi racheter votre contrat dès que vous avez atteint l'âge légal de la pension ou dès que vous répondez aux conditions pour prendre votre pension.

Le capital pension octroyé, tout comme le capital versé en cas de décès avant l'échéance, bénéficient d'une fiscalité avantageuse.

Capital

  • Retenue INAMI : 3,55 %
  • Cotisation de solidarité : 2 % (0 % - 2 %)
  • Impôt : taux d'imposition distinct 

Le taux d'imposition distinct s'élève à :

  • 20 % si votre capital pension est versé à 60 ans (16,5 % à la pension légale),
  • 18 % si votre capital pension est versé à 61 ans (16,5 % à la pension légale)
  • 16,5 % si votre capital pension est versé à 62, 63, 64 ans, ou à l'âge légal de la pension.
  • 10 % si votre capital pension est versé à l’âge légal de la pension ou à l’âge auquel vous avez atteint une carrière complète conformément à la législation applicable en matière de pension
    ET si vous êtes resté actif professionnellement jusqu’à cet âge.

En cas de décès

  • 16,5 % 
  • 10 % lorsque le capital pension est versé à partir de l'âge légal de la pension
    • ​OU à partir de l'âge auquel une carrière complète est atteinte conformément à la législation applicable en matière de pension 
    • ET si vous êtes resté actif professionnellement jusqu'à cet âge.

Participation bénéficiaire

  • Retenue INAMI : 3,55 %
  • Cotisation de solidarité : 2 % (0 % - 2 %)
  • Pas d'impôt

Capital en cas de décès suite à un accident
Ce capital est imposé comme une rente fictive.

Rente en cas d'incapacité de travail
La rente est imposée comme un revenu de remplacement.

Vous pouvez déjà utiliser votre EIP avant l'âge légal de la pension, plus précisément pour réaliser vos projets immobiliers au sein de l'EEE (UE + Islande, Liechtenstein et Norvège). Vous prenez alors une avance sur le capital pension constitué. 
Si vous contractez un crédit, vous pouvez le rembourser en une fois à la date d'échéance avec votre capital pension constitué (reconstitution). 
Vous pouvez également mettre en gage le capital pension de votre EIP pour un crédit hypothécaire.


Quelles sont les options dont je dispose pendant le contrat ?

  • Vous fixez vous-même le montant de votre prime. Il est toutefois important de respecter la règle des 80 % en vue de la déductibilité fiscale des primes.
  • Pour financer des années de carrière passées, vous pouvez, si vous le souhaitez, verser une prime de rattrapage.
  • Vous avez le choix entre une prime unique (uniquement pour la carrière passée) ou des primes périodiques.
  • Vous pouvez souscrire des garanties supplémentaires pour protéger financièrement votre famille si vous vous retrouvez en incapacité de travail ou si vous décédez. Avec une garantie "remboursement des primes", AG prend à sa charge les primes pour votre pension complémentaire​ si vous vous retrouvez en incapacité de travail temporaire ou permanente à la suite d'un accident ou d'une maladie. Plus d’info
  • Il est possible d'utiliser votre EIP pour vos projets immobiliers.
  • En cas d’avance sur le capital pension, vous pouvez opter pour une avance avec ou sans paiement d’intérêts (ce type d’avance n’est pas encore disponible via l’EIP distribué par BNP Paribas Fortis).

Conditions générales et infos juridiques

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