Qu'advient-il de mon contrat de la branche 26 si je quitte ma société ?
En cas de départ du dirigeant d'entreprise, un produit de capitalisation branche 26 reste la propriété de la société
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En quoi consiste la règle des 80 % ?
La règle des 80 % détermine la pension complémentaire que vous pouvez vous constituer en tant que dirigeant d'entreprise de manière fiscalement avantageuse.
Un EIP ou engagement individuel de pension vous permet de vous constituer une pension complémentaire à travers votre société. Cette démarche est encouragée fiscalement par le gouvernement mais les incitants fiscaux sont néanmoins plafonnés.²
Le dernier revenu ‘normal’ sert de référence
Votre pension légale et votre pension complémentaire ne peuvent à elles deux s'élever à plus de 80 % de votre dernier revenu 'normal'. La règle des 80 % détermine donc le capital pension maximal que vous pouvez constituer dans le cadre de votre EIP de manière fiscalement avantageuse. En cas de dépassement de cette limite, les cotisations pour votre EIP ne sont alors plus déductibles fiscalement.
Calcul de la règle des 80 %
Les éléments pris en compte dans le calcul de la règle des 80 % sont les suivants :
- les années déjà prestées au sein de votre société ;
- les années prestées en dehors de votre société : celles-ci comptent pour un maximum de 10 ans ;
- une estimation des années encore à prester dans la société jusqu'à l'âge de la pension ;
- votre dernière rémunération brute normale : "brute" signifie avant déduction des cotisations sociales personnelles, des charges professionnelles et des impôts. Les avantages de toute nature imposables comme rémunération comptent aussi s'ils ont un caractère régulier et mensuel. La rémunération doit au moins être mensuelle et répartie de manière équilibrée sur toute l'année. Des augmentations soudaines durant la dernière année précédant votre départ à la retraite sont vivement déconseillées ;
- votre pension légale ;
- d'autres pensions complémentaires constituées au moyen d'une Pension Libre Complémentaire pour Indépendants, d'un Engagement Individuel de Pension, d'une Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants, d'une assurance dirigeant d'entreprise, d'un contrat INAMI, d'une assurance de groupe, d'un fonds de pension ou d'une promesse de pension interne. L'épargne-pension et l'épargne à long terme ne sont pas prises en compte pour la règle des 80 %.
Le calcul de la règle des 80 % est un travail de spécialistes. Votre conseiller en assurances vous informera comme il se doit sur le capital de pension que vous pouvez vous constituer de manière fiscalement avantageuse et sur le meilleur moyen de le faire.
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