Dans le cadre de la réforme des pensions, le Parlement a récemment approuvé plusieurs modifications relatives aux cotisations sociales dues sur les pensions complémentaires. Le projet de loi portant diverses dispositions a été adopté le 11 décembre et a été publié au Moniteur belge le 30 décembre 2025. Concrètement, il s’agit d’une augmentation tant de la cotisation de solidarité que de la cotisation Wijninckx. Voici les détails sur ce qui change exactement.
Simplification du prélèvement de la cotisation de solidarité à partir du 1er janvier 2026
Lorsque nous versons un capital de pension complémentaire à l'un de vos collaborateurs, la loi nous impose de prélever une cotisation de solidarité. Jusqu’à présent, cette cotisation variait entre 0 % et 2 %, selon l'importance et la nature du capital. Pour les pensions complémentaires exigibles à partir du 1er janvier 2026, un prélèvement forfaitaire de 2 % sera désormais appliqué.
Le prélèvement à la source de la cotisation de solidarité se déroulera désormais comme suit :
- Lors de chaque versement d’un capital de pension complémentaire, nous retiendrons, par défaut, 2 %.
- Si, au moment du versement de la pension légale, il apparaît qu’une cotisation de solidarité inférieure ou nulle n’était due, le Service fédéral des Pensions remboursera au collaborateur tout ou partie de la cotisation de solidarité.
- À cet effet, le Service fédéral des Pensions tiendra compte de la pension légale ainsi que de l’ensemble des plans de pension complémentaire du collaborateur, même s’ils sont gérés par des organismes de pension distincts.
Cotisation de solidarité supplémentaire pour les grands capitaux
Pour les paiements exigibles après le 1er juillet 2027, une cotisation de solidarité supplémentaire de 2 % (2 % + 2 %) sera prélevée sur la tranche du capital de la pension complémentaire supérieure à 150 000 euros. Ce prélèvement sera également effectué automatiquement par notre intermédiaire. Pour le calcul de la cotisation de solidarité supplémentaire, le Service fédéral des Pensions tiendra compte de l’ensemble des capitaux de pension complémentaire du collaborateur. Nous serons informés par Sigedis du pourcentage à appliquer.
Augmentation de la cotisation Wijninckx
La cotisation Wijninckx est une cotisation sociale spéciale que les employeurs ou les sociétés de dirigeants d’entreprise doivent verser lorsque le total de la pension légale et de la pension complémentaire constituée dépasse le plafond de la pension maximale de la fonction publique. La cotisation Wijninckx s’élevait à 3 %, mais sera portée à 12,5 % à partir de l’année de cotisation 2026.
Vous trouverez ici des informations détaillées sur la cotisation Wijninckx.
Vous souhaitez informer correctement vos collaborateurs des cotisations sociales applicables à leur capital de pension ? Consultez notre explication.