La cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires élevées, connue comme cotisation Wijninckx, est entrée en vigueur en 2012. Après une période de mesures temporaires, le régime définitif s'applique depuis le début de 2019. Dans cet article, nous expliquons tout ce qu'il faut savoir sur cette cotisation.
IMPORTANT
Dans le cadre de la réforme des pensions, le parlement vient d’approuver un certain nombre de modifications concernant les cotisations sociales dues sur la pension complémentaire. Le projet de loi portant diverses dispositions a été voté le 11 décembre et doit encore paraître au Moniteur belge. Ce projet de loi prévoit une augmentation de la cotisation Wijninckx de 3 % à 12,5 %, et ce à partir de l’année de cotisation 2026.
En quoi consiste exactement la cotisation Wijninckx ?
La cotisation Wijninckx est une cotisation spéciale de sécurité sociale à la charge des employeurs ou des sociétés des dirigeants d'entreprises lorsque, au 1er janvier de l'année précédant l'année de cotisation, la pension complémentaire constituée par le travailleur ou le dirigeant d'entreprise, convertie en rente viagère et ajoutée à la pension légale constituée, est supérieure à la pension maximale de la fonction publique, compte tenu de la carrière déjà accomplie par le travailleur ou le dirigeant d'entreprise.
Si ce montant est dépassé, actuellement, une cotisation est due à concurrence de 3 % de l'augmentation des réserves de pension complémentaire au cours de l'année précédant l'année de cotisation. A partir de l’année de cotisation 2026, cette cotisation passera à 12,5 %.
Sigedis (le gestionnaire de la base de données du 2e pilier DB2P) est chargée de collecter toutes les données nécessaires auprès des organismes de pension. Elle calcule la cotisation sur cette base.
Comment la cotisation Wijninckx est-elle calculée ?
Pour chaque indépendant/salarié avec un plan de pension complémentaire, Sigedis calcule si une cotisation spéciale de sécurité sociale est due ou non.
Étape 1 : Une cotisation est-elle due ?
La cotisation est due si la somme de la pension légale et de la pension complémentaire du salarié ou de l'indépendant dépasse « l'objectif de pension » légal. Ce seuil est égal à la pension légale maximale du secteur public au 1er janvier de l'année précédente.
- Les réserves de pension de la pension complémentaire du deuxième pilier sont exprimées en rente ;
- La pension légale est actuellement estimée de manière forfaitaire et multipliée par la fraction de carrière ;
- La pension maximale d'un fonctionnaire est de 95.636 euros (01/01/2024) multipliés par la fraction de carrière.
Cette formule détermine les réserves de pension du deuxième pilier au-delà desquelles une cotisation est due. Pour l'année de cotisation 2025, les « seuils Wijninckx » suivants sont d'application :
| Nombre d'années de carrière prestées au 01/01/2024 |
Réserves de pension totales du deuxième pilier au 01/01/2024 |
|
| Salariés | Indépendants | |
| 1 | 37.042,23 euros | 51.251,13 euros |
| 5 | 185.211,15 euros | 256.255,67 euros |
| 10 | 370.422,31 euros | 512.511,34 euros |
| 20 | 740.844,62 euros | 1.025.022,67 euros |
| 30 | 1.111.266,93 euros | 1.537.534,01 euros |
| 40 | 1.481.689,24 euros | 2.050.045,34 euros |
| 45 | 1.666.900,39 euros | 2.306.301,01 euros |
Étape 2 : À combien s'élève la cotisation Wijninckx ?
En cas de dépassement de l'objectif de pension, l'organisateur est redevable d'une cotisation sur sa part dans l'augmentation des réserves de pension de cette année par rapport à l'année dernière.
Pour l'année de cotisation 2025, cela donne :
Cotisation 2025 = 3 % x (réserve de pension au 01/01/2025 - réserve de pension au 01/01/2024*)
Pour l’année de cotisation 2026, cela donne :
Cotisation 2026 = 12,5% x (réserve de pension au 01/01/2026 - réserve de pension au 01/01/2025*)
* La réserve de pension au 1er janvier de l'année N-1 est corrigée pour la capitalisation déjà effectuée.
Comment saurez-vous quelle cotisation payer ?
Si vous êtes redevable d'une cotisation Wijninckx pour vos travailleurs salariés ou indépendants, Sigedis vous en informera en octobre :
- Soit via votre e-box (boîte mail sécurisée de la sécurité sociale) ;
- Soit par courrier ordinaire si votre entreprise n'est pas encore enregistrée sur le portail de la sécurité sociale.
La procédure de paiement elle-même reste inchangée :
- Pour les salariés, vous devez déclarer et payer le montant dû à l'ONSS en même temps que votre déclaration et paiement DmfA pour le quatrième trimestre de l'année de cotisation.
- Pour les indépendants, le montant dû doit être payé à l'ONSS au plus tard le 31 décembre de l'année de cotisation.
Attention : le calcul tient compte de toutes les réserves de pension de l'affilié (y compris celles constituées auprès d'employeurs précédents). Seule Sigedis connaît cette information. Si vous souhaitez obtenir des détails sur le calcul, nous vous recommandons de consulter le site web de la Base de données des pensions complémentaires (DB2P) : www.db2p.be.
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N'hésitez pas à prendre contact avec votre personne de référence habituelle chez AG.