Comment recevoir le montant de ma pension complémentaire ?

Le Service fédéral des Pensions nous communiquera la date de votre départ à la retraite (anticipée) et nous indiquera également le numéro de compte où nous pourrons verser votre pension complémentaire (sans préavis) si vous avez communiqué ce numéro de compte via mypension.be. Grâce à ces informations, nous pourrons entamer les différentes démarches pour que vous puissiez disposer de votre capital d'assurance de groupe.

Les petits montants (inférieurs à 150 euros indexés) sont versés automatiquement sur le numéro de compte où votre pension légale est payée - vous ne devez faire aucune démarche vous-même à cet effet.

Vous recevrez une lettre de notre part deux mois et demi avant votre départ à la pension avec les modalités pratiques pour disposer de votre capital d’assurance de groupe. Bien entendu, nous pourrons seulement respecter ce délai si nous recevons toutes les informations du SFP à temps.

Dans cette lettre, nous vous expliquerons :

• le processus de paiement,
• les démarches que vous devez entreprendre,
• et la marche à suivre pour nous communiquer les informations nécessaires pour le paiement.

A partir de ce moment-là, vous pouvez demander le paiement de votre capital. 

Vous pouvez introduire votre demande de paiement en ligne via MyAG Employee Benefits, par e-mail ou par la poste. Néanmoins, la méthode en ligne via votre ordinateur et notre outil sécurisé MyAG Employee Benefits reste la méthode la plus simple et la plus efficace.

Pour permettre à AG de procéder au paiement de votre capital, répondez à quelques questions
 

Capital ou rente ?

Précisez comment vous voulez disposer de votre pension complémentaire.

Votre règlement de pension précise la manière dont vous pouvez disposer du montant de la pension complémentaire que vous avez constitué : 

• En une fois, sous forme d’un capital ?
• En plusieurs fois, sous forme d’une rente périodique.

Capital

En Belgique, le versement d’une seule traite est l’option la plus fréquemment utilisée. Après les retenues fiscales, vous recevez l’intégralité du capital au moment de votre pension.
 

Rente

En cas de versement sous la forme d’une rente à vie, vous recevez en réalité un revenu en complément à votre pension légale. Vous pouvez choisir que cette rente soit versée sur une base mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle.

Bon à savoir : la fiscalité sera différente si vous percevez votre pension complémentaire sous la forme d'un capital, versé d'une seule traite ou sous la forme d'une rente périodique.

Bon à savoir (bis) : si le règlement de pension prévoit un versement sous forme d’un capital, vous pourrez, si vous le souhaitez, convertir ce capital en une rente périodique. Cette disposition est prévue dans la loi sur les pensions complémentaires et constitue une obligation dans le chef de l’employeur.  Pour en savoir plus, lisez l’information sur le produit AG Ascento Life
Notez également que vous serez soumis à une fiscalité différente que celle d’application pour une rente prévue à l'origine dans le règlement d'assurance de groupe. 
 

Vous vivez à l’étranger ?

Si votre domicile fiscal ou le siège de vos actifs se trouve à l’étranger, AG est tenu, vis-à-vis des autorités fiscales belges, de prélever un précompte professionnel lors du paiement de votre pension complémentaire, sauf si les deux conditions suivantes sont réunies et cumulatives :

• Si le pays dans lequel vous êtes domicilié a conclu une convention préventive de double imposition avec la Belgique.
• Si vous êtes assujetti à l’impôt dans ce pays à la date du paiement de votre pension complémentaire.

Si vous remplissez ces conditions, veuillez remplir le formulaire ‘Liquidation à l’étranger de prestations provenant d’une assurance de groupe’.

Pour savoir s’il existe une convention préventive de double imposition entre la Belgique et l’Etat où vous êtes domicilié, veuillez contacter de préférence Belintax au +32 (0)2 57 634 70 ou à l’adresse e-mail mailto:belintax@minfin.fed.be.

Vous avez pris une avance ou mis en gage votre assurance de groupe ?

 Si vous avez pris une avance sur votre pension complémentaire et que vous remplissez les conditions ci-dessous, c’est au moment du paiement final de votre assurance de groupe que vous allez être taxé.

• Vous avez pris une avance sur votre assurance de groupe pour acheter, construire, rénover, améliorer ou réparer une habitation.
• Cette habitation se situe dans l’Espace économique Européen.
• Il s’agit de votre habitation unique.
• L’habitation est exclusivement destinée à votre usage personnel et à celui des membres de votre famille.

Normalement, quand vous percevez votre assurance de groupe, votre capital est soumis à un impôt unique. Mais dans le cas d’une avance ou d’une mise en gage de l’assurance de groupe, cet impôt unique se transforme en une rente fictive :

• 1 à 5 % du montant que vous avez emprunté (suivant l’âge de votre départ à la pension légale)
• Pendant 10 ou 13 ans
• Jusqu’à un seuil maximal (93.620 euros en 2023)

Important !

Si vous êtes effectivement actif jusqu’à votre départ à la pension légale, vous serez taxé sur 80 % du montant que vous avez emprunté jusqu’à un seuil maximal (93.620 euros en 2023).

Si vous décédez avant le paiement de votre pension complémentaire, vos bénéficiaires seront également taxés par le biais d’une rente fictive.

L’année qui suit le versement de votre capital, AG vous envoie une fiche fiscale que vous pouvez utiliser pour remplir votre déclaration d’impôts sur le revenu.

Le taux d’imposition définitif du capital de votre assurance de groupe est déterminé grâce à cette déclaration. Cette déclaration est également nécessaire pour déterminer la taxe communale sur le capital de votre assurance de groupe (cette taxe dépend de la commune où vous êtes domicilié).​