Le gouvernement fédéral met en œuvre toute une série de mesures ayant un impact sur les pensions légales et complémentaires. Certaines modifications sont déjà définitives, d'autres doivent encore faire l'objet d'un vote. Qu'est-ce qui s'applique déjà ? Qu'est-ce qui est encore en développement ? Nous parcourons tous ces points avec vous.
Quelles sont les mesures déjà en place ?
Sur le plan parafiscal, certaines modifications ont déjà été votées définitivement. Les deux mesures suivantes sont applicables depuis le 1er janvier 2026.
- Augmentation de la cotisation Wijninckx
La cotisation spéciale de sécurité sociale sur les pensions complémentaires très élevées (Wijninckx) passe de 3 % à 12,5 % à partir de l'année de cotisation 2026. Cette cotisation est due lorsque la somme de la pension légale et de la pension complémentaire dépasse ce que l'on appelle l'objectif de pension. Cet objectif correspond à la pension légale maximale dans le secteur public au 1er janvier de l'année précédente.
Bon à savoir : le seuil Wijninckx sera atteint plus rapidement en raison de la limitation temporaire de l'indexation des pensions légales de la fonction publique, une mesure que nous abordons plus en détail dans cet article. Par conséquent, vous devrez peut-être payer cette cotisation plus souvent.
Vous voulez en savoir plus sur la cotisation Wijninckx ? Lisez notre article à ce sujet.
- Une cotisation de solidarité uniforme
À partir de 2026, la cotisation de solidarité, qui s'applique à toutes les prestations du deuxième pilier, sera simplifiée. Les anciennes fourchettes (0-2 %) ont été remplacées par un taux unique de 2 %. Il s'agit toujours d'une retenue à la source. En cas de prélèvement excessif, le Service fédéral des Pensions procèdera à une régularisation.
Pour les grands capitaux, il y aura une contribution de solidarité supplémentaire de 2 % sur la partie du capital de pension supérieure à 150.000 euros (montant indexé) à partir du 1er juillet 2027.
Vous voulez plus d'informations sur les taxes applicables à la pension complémentaire ? Consultez-les ici.
À quoi pouvons-nous encore nous attendre ?
De nombreuses autres modifications sont en cours de préparation. Celles-ci doivent encore être élaborées en détail et faire l'objet d'un vote. Petit tour d'horizon !
- Limitations temporaires de l'indexation
Cette mesure consiste en une limitation temporaire de l'indexation automatique pour les montants les plus élevés. Les salaires supérieurs à 4.000 euros bruts par mois ne seront pas entièrement indexés : l'index est appliqué jusqu'à 4.000 euros. Au-delà de ce seuil, l'augmentation est un montant fixe. Cette mesure s'appliquera également aux prestations sociales et aux pensions supérieures à 2.000 euros bruts par mois.
Cette mesure serait appliquée deux fois - les modalités exactes sont encore en cours d'élaboration. La première application est prévue après le prochain dépassement de l'indice-pivot qui, selon le Bureau fédéral du Plan, devrait se produire d'ici la fin 2026. Nous prévoyons donc que cet indice sera en vigueur pour la première fois au début de l'année 2027.
Étant donné que les primes que vous versez dans l'assurance de groupe de vos travailleurs équivalent à un certain pourcentage du salaire, cette limitation de l'indexation aura également un impact (limité) sur leur pension complémentaire.
- Pension complémentaire : contribution minimale de l'employeur de 3 %
Nous évoluons vers une pension complémentaire qui constitue un deuxième pilier solide et fiable pour tous les travailleurs. Dans ce contexte, le gouvernement envisage une cotisation patronale minimale de 3 % d'ici 2035.
Pour les secteurs et employeurs dont les cotisations sont moins élevées aujourd'hui, il est utile d'en tenir compte dès à présent. Cela leur permettra d'évoluer progressivement vers un plan future proof qui reste en phase avec leur politique salariale et les attentes de leurs travailleurs.
- Réforme de la règle des 80 %
La règle fiscale des 80 %, qui stipule que les droits à pension légale et complémentaire ne peuvent dépasser ensemble 80 % du dernier salaire annuel brut normal, est également mise à jour. Le gouvernement souhaite rendre la méthode de calcul plus transparente et plus actuelle en utilisant des paramètres identifiables et actualisés qui tiennent compte de la carrière effectivement effectuée, comme c'est le cas pour le seuil Wijninckx.
Cette modification ne changera pas grand-chose : pour la plupart des assurances de groupe, le confort global des pensions reste bien en deçà de la limite de 80 %. Toutefois, le nouveau cadre offre une plus grande sécurité juridique, en particulier dans les situations où il existe aujourd'hui des différences d'interprétation, telles que les carrières longues ou atypiques, l'entrée tardive sur le marché du travail ou les salaires plus élevés. Le gouvernement veut ainsi éviter de devoir adapter des plans par la suite.
Le deuxième pilier reste votre meilleur atout
Même après ces modifications, la pension complémentaire reste l'un des moyens les plus fiscalement avantageux de récompenser vos travailleurs, de retenir les talents et de rendre tangible la sécurité de la retraite.
Vous trouverez tous les détails sur l'attrait fiscal de l'assurance de groupe dans notre article précédent. Si vous avez des questions, vous pouvez toujours vous adresser à votre personne de contact habituelle chez AG Employee Benefits & Health Care.