Dans de nombreuses entreprises, la constitution d’une pension complémentaire diffère encore en fonction du statut du salarié. Il se peut par exemple que seuls les employés bénéficient d'une assurance ou que les cotisations de pension ne soient pas les mêmes pour les ouvriers. La loi sur les pensions complémentaires prévoit une harmonisation des pensions complémentaires pour les ouvriers et les employés d'ici 2030. Qu'est-ce qui est autorisé, quelles sont les obligations et quels malentendus circulent encore ?
Pourquoi cette harmonisation ?
Pendant longtemps, la distinction entre « travail essentiellement manuel » et « travail essentiellement intellectuel » a donné lieu à différents règlements et à de nombreux mécontentements. Car dans la pratique, les différences de statut entre ouvriers et employés ne sont pas toujours logiques. Certainement pas lorsqu'ils effectuent des tâches similaires, ou lorsque la distinction entre travail manuel et intellectuel s'estompe. Pour plus d'équilibre, de transparence et de sécurité juridique, la loi du 26 décembre 2013 a introduit le statut unique entre ouvriers et employés concernant les délais de préavis, le jour de carence et les mesures d'accompagnement.
En ce qui concerne les pensions complémentaires, les partenaires sociaux ont convenu d'une harmonisation entre les ouvriers et les employés, qui a été inscrite dans la loi sur les pensions complémentaires1 et prévoit une uniformisation progressive. Attention : le statut unique s'applique aux garanties pension, décès et exonération de primes dans le cadre du deuxième pilier de pension. Il ne s'applique donc pas aux rentes d'incapacité de travail et aux frais médicaux.
Le cadre juridique fournit aux employeurs des éléments pour évaluer votre assurance de groupe et l'adapter aux échéances à venir, étape par étape. Pour éviter tout malentendu, il est important de bien comprendre le cadre juridique du statut unique.
1 Article 14 de la LPC, modifié par la loi du 5 mai 2014 (M.B. du 09/05/2014) et la loi du 12 décembre 2021 (M.B. du 31/12/2021)
Le cadre juridique : 3 périodes clés
Le législateur a adopté une approche progressive, avec des étapes claires pour les secteurs et les entreprises. L'objectif est clair : d'ici 2030, les différences entre ouvriers et employés en termes de pension complémentaire doivent avoir complètement disparu.
Il y a donc trois périodes d'emploi distinctes :
Remarque importante : l'harmonisation ne signifie pas que tous les travailleurs doivent avoir exactement le même plan de pension. Une différenciation reste possible à condition qu'elle soit fondée sur des critères objectifs et raisonnablement justifiés, tels que la classification de fonction. Cette réglementation est parfois mal interprétée. Et c'est dommage, car des malentendus peuvent conduire à de mauvaises décisions ou pousser à la procrastination.
3 mythes sur l'harmonisation du 2e pilier
« Les inégalités peuvent être compensées via le salaire ou par une prime. »
C'est faux. L'égalité doit être appliquée au sein du régime de pension proprement dit, et non en adaptant d'autres prestations.
« Tout le monde doit bénéficier du même plan de pension. »
Pas nécessairement. Des différences restent possibles tant qu'elles sont objectivement justifiées et qu'elles ne se fondent pas uniquement sur le statut d'ouvrier ou d'employé.
« Nous pouvons attendre jusqu'à la fin de l'année 2030. »
Attendre sans rien faire n'est pas une option. En tant qu'employeur, vous devez être en mesure de démontrer que vous travaillez à l'harmonisation en temps utile, par exemple par le biais d'une analyse et d'un aperçu des propositions d'harmonisation soumises aux organes de concertation sociale de l'entreprise.
Mieux vaut anticiper
Les différences dans la constitution de pension ne peuvent donc pas être compensées par un autre avantage salarial. L'égalité doit être appliquée au sein du régime de pension proprement dit. Étant donné qu'une telle harmonisation s'inscrit souvent dans le cadre de négociations collectives plus larges, la loi prévoit délibérément une longue période de transition. En tant qu'employeur, vous pouvez avancer de manière progressive et réfléchie à la mise en place d'un régime de pension uniforme :
- Déterminez la situation de départ
Existe-t-il aujourd'hui des plans de pension différents pour les ouvriers et les employés ? Dressez à temps l'inventaire des différences existantes. - Suivez les décisions sectorielles
Les secteurs jouent un rôle clé dans cette phase de transition. Leurs conventions collectives peuvent déterminer la suite de votre approche. - Pensez à l'horizon 2030
L'harmonisation nécessite une bonne préparation. La loi attend donc des employeurs qu'ils lancent un trajet d'harmonisation en temps utile. Ce trajet peut englober des analyses, des simulations et des concertations, afin de faire des choix éclairés d'ici 2030. En examinant les scénarios possibles dès maintenant, vous évitez la pression du temps et les coûts imprévus.
Votre personne de contact chez AG se fera un plaisir de vous aider à analyser votre assurance de groupe et à envisager les mesures à prendre pour une politique de pension juridiquement conforme, attrayante et à parée pour l'avenir. N'hésitez pas à prendre rendez-vous.