Accord de coalition fédéral 2025-2029

Pension légale des salariés :

Le plan de la nouvelle coalition concernant les pensions prévoit les points suivants :

• Introduction d'un malus de pension : À partir de 2026, une réduction de la pension sera appliquée pour les personnes prenant une pension anticipée sans avoir une carrière de 35 ans. Cette réduction sera de 2 % jusqu'en 2030, de 4 % jusqu'en 2040 et de 5 % à partir de 2040.
• Bonus de pension : Un nouveau système de bonus remplacera l'actuel, avec une augmentation de la pension de 2 % jusqu'en 2030, de 4 % jusqu'en 2040 et de 5 % à partir de 2040 pour ceux qui prennent leur pension après l'âge légal de la pension et ayant au moins 35 ans de carrière.
• Pension anticipée : Les conditions de carrière pour la pension anticipée seront adaptées, permettant une pension à partir de 60 ans avec une carrière d'au moins 42 années réellement prestées au travail.
• Pour les RCC (l’ancienne prépension), et les autres systèmes qui encouragent la sortie anticipée du marché du travail dans le secteur public, il n’y aura plus de nouveaux entrants à partir de la date de l’accord de gouvernement, sauf pour les RCC médicaux.
• Les conjoints sont encouragés à prévoir un partage des pensions dans leur contrat de mariage en cas de séparation (divorce). Une large communication sera mise en place auprès de la population sur ce sujet.

Pension complémentaire des salariés (2e pilier) :

L'introduction d'une pension complémentaire obligatoire pour tous les salariés, y compris les contractuels du secteur public, est prévue, avec une contribution patronale d'au moins 3 % du salaire annuel, au plus tard en 2035.  Par ailleurs, les secteurs devront fournir un effort supplémentaire via les accords sectoriels.

Aussi, le calcul de la règle des 80 % sera adapté, en tenant compte de la carrière déjà prestée (analogie au seuil Wijninckx).

Concernant, les pensions complémentaires qui, cumulées avec la pension légale, dépassent la pension maximale d'un fonctionnaire, la cotisation de pension sera soumise à une cotisation plus élevée. Ce seuil sera calculé sur la base du montant réel de la pension.

Lisez tout ce qu'il faut savoir sur la Cotisation Wijninckx.

Autres mesures importantes au niveau des pensions :

• Standstill fiscal et parafiscal : Respect du standstill fiscal et parafiscal convenu entre les partenaires sociaux.
• Solidarité accrue : Augmentation de la contribution de solidarité pour les capitaux de pension supérieurs à 150 000 EUR.
• Égalité des pensions : Le premier pilier des pensions des fonctionnaires statutaires sera progressivement aligné sur celui des salariés, avec une extension annuelle de la période de calcul basée sur les 10 dernières années de carrière à partir de 2027, jusqu'à atteindre 45 ans en 2062. Une fois l'égalité atteinte pour les pensions des salariés statutaires, un deuxième pilier pour les fonctionnaires statutaires sera introduit par la loi.
• Interdiction des avances sur EIP : Les avances sur les EIP ne seront plus autorisées, sauf pour les investissements immobiliers dans la résidence principale.

Étude sur les pensions sous forme de rente : La possibilité d'éviter les désavantages fiscaux pour les pensions complémentaires sous forme de rente sera étudiée.

Incapacité de travail et maladies de longue durée :

Plan complet pour la prévention et la réinsertion des malades de longue durée. La base de ce plan exhaustif est une responsabilisation plus forte des 5 acteurs concernés.

• Employeurs
  • Encourager les employeurs et leurs services de prévention à mettre en place une politique active d’absentéisme : environnement de travail sain, suivi régulier des collaborateurs malades, etc. (renforcement du Code sur le bien-être au travail et de la législation sur les règlements de travail).
  • Obligation pour les employeurs (à l’exception des PME) de verser une cotisation de 30 % de l’allocation INAMI pour les travailleurs âgés de 18 à 54 ans pendant les deux premiers mois suivant la période de revenu garanti.
  • Ce dernier point remplace les sanctions actuelles pour les entreprises comptant un taux élevé d’incapacités de longue durée.
• Employés
  • Les travailleurs qui ne collaborent pas suffisamment à un trajet de réintégration (TRI) ou de retour au travail seront sanctionnés plus sévèrement. Les trajets de réintégration (TRI) eux-mêmes vont être réformés.
  • Leur indemnité d’incapacité de travail sera par exemple réduite de 10 % si un certain nombre d’obligations (administratives) ne sont pas respectées.
  • La suppression du certificat médical obligatoire pour le premier jour de maladie passe de trois à deux fois par an (dans les entreprises de plus de 50 travailleurs).
• Médecins (médecins traitants, médecins du travail et médecins-conseils)
  • Lors de la rédaction d’un premier certificat ou d’une prolongation du certificat d’incapacité de travail, le médecin traitant doit discuter de la possibilité d’un travail adapté ou d’une réorientation (valable pour les médecins généralistes et spécialistes).
  • Sur la base du datamining : sensibilisation et responsabilisation financière des médecins prescrivant trop d’incapacités de travail (détails exacts à définir).
• Les mutuelles
  • Les mutuelles devront collaborer plus étroitement avec les autres acteurs impliqués dans la réintégration : employeurs, médecins et autres pour mettre en place des parcours de réintégration.
  • Le gouvernement souhaite également responsabiliser financièrement les mutuelles : leurs performances de réintégration par rapport à la moyenne auront un impact sur leur financement.
• Les services régionaux de l’emploi
  • Le gouvernement veut améliorer la coordination et la coopération entre le niveau fédéral/régional ainsi qu’entre les domaines politiques de la santé et du travail. 

Hospitalisation et soins ambulatoires :

Au niveau des soins ambulatoires, le gouvernement veut donner aux patients plus de certitude quant aux tarifs. Actuellement, un nombre historiquement élevé de prestataires de soins de santé ne participent pas au modèle conventionnel (système à taux fixe). Le gouvernement veut encourager les fournisseurs de soins de santé à rejoindre ce modèle et ils vont élargir la différence entre les fournisseurs de soins de santé conventionnés et non conventionnés.

Ensuite, pour les hôpitaux, ceux-ci verront une limitation des suppléments d'honoraires et l'introduction d'un budget basé sur la performance ("pay for performance"). La réforme de la nomenclature (le répertoire des traitements médicaux et leurs remboursements) sera achevée au cours de cette législature.

Enfin, pour les prestataires de soins, la réforme de la nomenclature visera à garantir une rémunération adéquate pour tous et à rendre les professions en pénurie plus attractives.

Il reste donc encore beaucoup à faire pour le nouveau gouvernement. Bien entendu, nous suivons de près la situation.

Pension & Health Forum | 17 novembre 2025 

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Lors du Pension & Health Forum, des intervenants de renom vous expliqueront tout en détail :

• Jan Jambon, ministre fédéral des Pensions, présentera les mesures de l'accord de gouvernement concernant les pensions.
• Marie Noëlle Vanderhoven, première conseillère à la FEB, exposera la vision de la FEB sur cet accord et les formes de soutien auxquelles vous pouvez faire appel.
• Jan-Emmanuel De Neve, professeur à l'Université d'Oxford, démontrera à l'aide de données précises pourquoi investir dans le bien-être est également avantageux sur le plan économique.

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